Nos signatures numériques sont conformes aux lois et règlements du Canada et des États-Unis, ainsi qu'à la majorité de leurs provinces ou États. Elles sont notamment conforme à la loi fédérale canadienne LPRDE (PIPEDA) relative à la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais aussi à la loi fédérale américaine, ESIGN Act sur les signatures électroniques ainsi qu'à la loi Uniform Electronic Transactions Act (UETA).

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