Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).
Notarius offre des services de signature électronique de confiance via une plateforme en ligne : ConsignO CloudMD (ci-après le « Service »).
En souscrivant et en utilisant le Service de Notarius, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre souscription, les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »).
Les présentes Conditions d’utilisation régissent également les essais gratuits à des fins d’évaluation de ce Service.
Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Les Conditions d’utilisation en vigueur sont publiées et maintenues à jour sur le site Web de ConsignO Cloud à l’adresse suivante : https://consignocloud.com/conditions-utilisation/. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements substantiels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser le Service soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.
Si vous continuez à utiliser le Service après une mise à jour des Conditions d’utilisation, vous serez réputé avoir accepté ces Conditions d’utilisation telles que modifiées. Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant le Service actuel, y compris tout nouvel outil et toute nouvelle ressource, est soumise aux Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d’utilisation suite à une mise à jour, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service. Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à : juridique@notarius.com.
DÉFINITIONS
Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivantes ont les significations suivantes :
« Abonnement » : l’abonnement souscrit par le Client au Service;
« Client » : vous, la personne, l’instrumentant et/ou l’entité qui s’est abonné au Service;
« Données » : renseignements personnels identifiables saisis dans la base de données de Notarius, par le Client dûment autorisé pour ce faire ou toute autre donnée relative à l’identité et aux activités professionnelles du Client devant être fournie à Notarius dans le cadre de la fourniture du Service et hébergée sur les serveurs de Notarius ou du Client, selon le Service souscrit;
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits présents et futurs relatifs à i) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, un algorithme, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un élément d’aspect et de convivialité, un secret de commerce, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; et à ii) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-avant mentionnés;
« Essai Gratuit » : Essai d’une durée limitée pour profiter gratuitement des fonctionnalités de la plateforme;
« Formulaire d’Adhésion » : le formulaire en ligne de souscription au Service par un Client;
« Frais d’Abonnement » : les frais d’Abonnement que le Client doit payer annuellement pour l’utilisation du Service, en sus des Frais d’Utilisation si applicables;
« Frais d’Utilisation » : les frais d’utilisation que le Client doit payer mensuellement, si applicable, pour l’utilisation d’un Service additionnel, en sus des frais d’Abonnement;
« Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définie et lance un projet de signature. L’instrumentant est notifié de la progression d’un projet de signature et a accès au journal d’audit ainsi qu’au projet final une fois celui-ci terminé;
« Renseignements Confidentiels » : tous les documents et renseignements, y compris, sans limitation, les éléments d’expérience utilisateur, la conception et présentation, les secrets commerciaux, les listes de clients, les dessins, le code source, les techniques, les algorithmes, les procédures et les renseignements techniques, commerciaux ou marketing qui sont ou ont été fournis par Notarius au Client dans le cadre des présentes;
« Signature Électronique de confiance » : La signature électronique de confiance de Notarius apposée à un document dans le contexte d’une plateforme en ligne. Cette signature électronique lie les informations d’identification de l’utilisateur au document en utilisant une signature numérique de plateforme au moment de la signature;
« Utilisation raisonnable » : le Service est limité à une utilisation raisonnable et non abusive.
TERME
Dans le cas où vous avez souscrit au Service à des fins d’évaluation (« Essai Gratuit »), vous devez cesser d’utiliser le Service dès la fin de la période d’Essai Gratuit. Notarius n’est pas tenu d’assurer la maintenance et le support technique durant la période d’essai. Suivant cette période, vous n’êtes plus autorisés à utiliser le Service sans payer les Frais d’Abonnement à moins de choisir le forfait Gratuit aux fonctionnalités réduites;
L’application des Conditions d’Utilisation commence au moment de votre Abonnement au Service lors de l’acceptation de votre demande d’adhésion et se termine à la fin de votre Abonnement. Les Conditions d’utilisation continuent à s’appliquer automatiquement au renouvellement de l’Abonnement.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Grille tarifaire. Le Service qui vous est offert fait l’objet d’un Frais d’Abonnement annuel et/ou de Frais d’Utilisation, selon la grille tarifaire se trouvant sur le site Web de ConsignO Cloud, excepté pour le Forfait Gratuit.
Paiements. Vous vous engagez à payer à Notarius les frais pour le Service souscrit tel qu’indiqué dans le Formulaire d’adhésion, lorsqu’applicable ou tel que mentionné lors de l’adhésion. Chaque Utilisateur Final doit souscrire à un Abonnement et payer des Frais, lorsqu’applicable. Les Frais annuels d’Abonnement sont payables à l’avance pour l’année.
Mode de paiement. Les Frais d’Abonnement et les Frais d’Utilisation si applicables, sont payables par carte de crédit (Visa® ou MasterCard®) par l’entremise d’un service de paiement en ligne ou suivant l’émission d’une facture à cet effet, si vous détenez une entente particulière avec Notarius lors de la conclusion d’entente contractuelle pour le Forfait Entreprise (dans tel cas, certaines conditions peuvent s’appliquer).
Prélèvements automatiques. Le cas échéant, vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte désigné dès l’envoi de la facture pour le Service que le Client a acheté ou auquel il a souscrit. Le montant facturé peut inclure des frais uniques, des frais d’adhésion, des Frais d’Abonnement (payés à l’avance) et des Frais d’Utilisation (payés sur l’utilisation du cycle de facturation précédent).
Services supplémentaires. Le Client accepte que le Service qui pourraient être requis de Notarius et qui ne sont pas couverts dans son Abonnement, son adhésion ou encore par les présentes Conditions d’Utilisation fassent l’objet d’une entente écrite spécifique et que tels services soient facturés au Client par Notarius aux tarifs alors en vigueur.
Devises et taxes. À moins d’indications contraires, les prix indiqués au Formulaire d’adhésion ou toute proposition de service sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables.
Paiement en retard. Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé mensuellement (26,8 % par année).
Défaut de paiement. Notarius se réserve le droit de cesser de fournir le Service et de bloquer l’accès au Client si une facture demeure impayée plus de 60 jours.
Modifications des frais par Notarius. Notarius se réserve le droit de changer la tarification du Service à tout moment. Les frais modifiés s’appliqueront au moment du renouvellement de l’Abonnement et seront affichés sur le site Web de ConsignO Cloud.
Remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué en cours d’utilisation d’un Forfait.
INTERRUPTION OU RÉSILIATION
Sujet à un préavis écrit de 48 heures à cet effet (ou immédiatement sur demande de l’employeur), Notarius peut, à sa seule discrétion, interrompre ou annuler l’accès au Service pendant la Durée dans le cas (i) d’un défaut du Client de respecter toute disposition des Conditions d’Utilisation; (ii) lorsqu’applicable, dans le cas de la révocation du Client à titre de membre ou d’employé à la demande du Regroupement de Professionnels ou de son employeur, selon le cas; (iii) en cas d’insolvabilité, de faillite ou de proposition concordataire du Client; (iv) ou dans le cas d’une utilisation malveillante du Service par le Client; ou (v) si le Client fait défaut de payer ses Frais d’Abonnement ou ses Frais d’Utilisation. Le Client comprend que l’annulation de son Abonnement aux Services entraîne, notamment, l’incapacité d’accéder à la plateforme et la perte des données après une période de 90 jours calendrier.
Lorsque l’une des situations décrites à l’article 4.1 est rencontrée, les droits du Client d’utiliser le Service sont automatiquement révoqués. Les dispositions des paragraphes et articles 1, 5, 6, 7, 8, 9.3, et 9.9 survivront à la terminaison des présentes.
Lorsque l’une des situations décrites à l’article 4.1 est rencontrée, le Client s’engage à cesser d’utiliser et à désinstaller de tous ses appareils le Service, ou détruire toutes copies du Services et à retourner ou autrement détruire tout Renseignement Confidentiel.
En tout temps, le Client est responsable de faire ses propres copies de sauvegarde de ses Données, et le Client comprend et accepte que suivant la fin de son Abonnement au Service, peu importe la cause, les Données pourront être supprimées par Notarius sans autre avis ou délai.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez par la présente que Notarius ou ses concédants de licence, selon le cas, sont les détenteurs exclusifs de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, qu’ils soient déposés ou non. Vous bénéficiez du Service que sous licence pour vos activités professionnelles.
Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’accéder au Service aux fins de perturber son exécution ou intégrité, d’observer sa fonctionnalité ou exécution, ou pour toute autre fin de commercialisation ou de concurrence, y compris, sans limitation, copier, modifier, traduire, compiler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir du Service.
Tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur le Service, toute la technologie, la documentation et le matériel de formation fournis par Notarius sont la propriété de Notarius ou de ses concédants de licence, selon le cas, et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Vous cédez et renoncez à tout droit pouvant émaner de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information que vous nous avez soumises ou fournies relativement au Service, découlant ou non de votre utilisation, notamment tout droit d’auteur et droit moral.
Vous vous engagez à ne pas enlever, dégrader ou dissimuler toute mention et/ou légende de droit d’auteur ou de marque de commerce ou toute autre mention de propriété exclusive de Notarius ou de ses concédants de licence sur le Service ou intégrée ou associée à celui-ci.
Nonobstant ce qui précède, vous conservez vos droits de propriété sur les Données. Il est cependant entendu que Notarius a une licence limitée pour accéder aux Données, les auditer aux fins de la fourniture du Service et pour s’assurer de votre respect des Conditions d’utilisation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES Pour mieux comprendre comment nous appliquons la politique, consultez notre politique interne de confidentialité.
Dans le cadre de la prestation du Service, Notarius peut recueillir, utiliser et conserver vos Données. Cette information permet notamment une optimisation des fonctionnalités du Service et peut également servir à des fins statistiques.
Notarius peut à l’occasion, à son entière discrétion, établir et maintenir des pratiques d’utilisation générales afin d’optimiser l’utilisation et la disponibilité du Service et prévenir toute utilisation abusive. Dans le cadre de ses pratiques, Notarius se réserve le droit de surveiller son système, d’implanter des solutions techniques et de modifier les Conditions d’Utilisation pour résoudre ou prévenir tout problème, au besoin.
Le Service est fourni à partir de serveurs sécurisés gérés par Notarius et situés au Canada.
Notarius s’engage à prendre les moyens raisonnables correspondant à leur degré de sensibilité afin de protéger les Données de façon sécuritaire durant la Durée de conservation et pour un délai supplémentaire en conformité à nos diverses politiques par la suite. Suivant ce délai, toutes les Données pourront être supprimées, sans autre avis. Il est de votre entière responsabilité de vous conformer aux différentes lois, aux différents règlements applicables aux ordres professionnels vous étant applicables ou aux politiques de conservation de votre organisation eu égard à la conservation de vos Données.
Notarius a adopté une politique de sécurité conforme à la norme ISO 27001 afin de s’assurer que les Données sont protégées à tous les niveaux au sein de son organisation; l’accès aux Données sensibles est limité aux employés et mandataires de Notarius. En outre, Notarius s’engage à respecter les lois applicables en matière de renseignements personnels et de vie privée.
Notarius s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés du Service ou des Données par des parties non autorisées. Notarius ne divulgue jamais les Données du Client à quiconque à l’extérieur de la prestation du Service, à l’exception de ses fournisseurs de biens ou de services dont les services ont été retenus afin de s’acquitter de certaines fonctions pour son compte, toute entité liée ou toute autorité publique si la loi l’exige. En outre, seules les personnes (employés ou mandataires) devant avoir accès aux Données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.
Notarius s’engage à ne pas, sauf si requis par la Loi, pendant toute la Durée, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, divulguer, fournir, donner accès ou utiliser l’information confidentielle du client contenues dans les contrats relayés ou autrement, à l’exception des fins prévues par le service de signature électronique ConsignO Cloud.
Notarius peut aussi utiliser des témoins ou d’autres technologies afin d’enregistrer et surveiller certaines Données et vérifier si l’utilisation du Service faite par le Client est conforme. Les témoins, ainsi que les journaux, permettent à Notarius, entre autres, de recueillir de l’information relativement à votre utilisation du Service et vous reconnaître, vous et vos préférences de navigation. Vous pouvez gérer vos paramètres relatifs aux témoins directement sur votre navigateur, mais certaines fonctionnalités du Service peuvent en être affectées.
LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
SOUS RÉSERVE DE TOUT ANS APPLICABLE, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DU SERVICE EST À SES SEULS RISQUES. TOUT LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». NOTARIUS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE SERVICE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ÉCRITE OU ORALE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ABSENCE DE VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE PERFORMANCE DU SERVICE, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES. NOTARIUS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA TOUJOURS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’IL SERA EXEMPT D’ERREURS OU QU’IL SERA SURS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION FOURNI PAR NOTARIUS, SES FILIALES, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION NI NE TIENDRONT LIEU DE GARANTIE. NOTARIUS SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE. UN CAS DE FORCE MAJEURE EST UN ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET INCONTRÔLABLE QUI REND IMPOSSIBLE L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE OBLIGATION.
NOTARIUS SE DÉGAGE ÉGALEMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, UTILISATION INAPPROPRIÉE OU ABUSIVE, NÉGLIGENCE, COURANTS OU TENSIONS ÉLECTRIQUES INADÉQUATES, RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS, ALTÉRATIONS, MODIFICATIONS, ACCIDENTS OU ACTES DE VANDALISME. MIS À PART LES TERMES, CONDITIONS ET DÉFINITIONS CI-INCLUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FOURNI RELATIVEMENT AU SERVICE.
NOTARIUS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE SERVICE, DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AU SERVICE ET ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES COLLATÉRAUX »), QUE CES DOMMAGES COLLATÉRAUX SOIENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTARIUS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOTARIUS AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉE DE LA PROBABILITÉ DE CE DOMMAGE.
LA RESPONSABILITÉ DE NOTARIUS, DÉCOULANT DU SERVICE OU DANS TOUTE AUTRE SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, SONT LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE X) LE MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET Y) LA SOMME NETTE PAYÉE RÉELLEMENT PAR LE CLIENT À NOTARIUS POUR LE SERVICE APPLICABLE DONNANT LIEU À TOUTE TELLE RÉCLAMATION, AUQUEL LE CLIENT ÉTAIT ABONNÉ DURANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT TOUT DOMMAGE.
INDEMNISATION
Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de l’utilisation faite du Service et des Données transmises ou stockées par le Service et, à cet égard, vous vous engagez et vous vous obligez à prendre fait et cause et à tenir quitte et indemne Notarius, ses administrateurs, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par des tiers en relation avec votre utilisation du Service.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Modifications au Service. Notarius peut, à son entière discrétion, modifier, améliorer ou cesser le Service en tout temps et sans préavis, ou encore changer l’aspect et la convivialité du Service. Vous avez le droit d’accéder aux nouvelles fonctionnalités ajoutées au Service quand Notarius, à son entière discrétion, les rend disponibles pendant la Durée. Suivant une modification matérielle uniquement, si le Client le désire, il a le droit de résilier les Conditions d’Utilisation en présentant un préavis écrit à cet effet à Notarius dans les 30 jours suivants ledit changement matériel. Notarius n’assume aucune responsabilité vis-à-vis le Client ou tout autre tiers si Notarius exerce son droit de modifier ou de cesser le Service, le tout sujet seulement au remboursement des Frais d’Abonnement (pour la période non expirée de l’Abonnement) en date du changement ou de la fin du Service, lorsqu’applicable.
Liens vers d’autres sites. Le Service de même que le site Web de ConsignO Cloud peuvent comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou services tiers (les « Services tiers »), notamment la solution de clavardage PureChat. Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur le Service tiers, Notarius n’est pas responsable des pratiques employées par les sites Web ou les entreprises proposant des Services tiers, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer les risques afférents aux Services tiers.
Renseignements confidentiels. Tous les documents et renseignements, y compris et sans limitation, les Droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des Renseignements confidentiels qui sont ou ont été fournis par Notarius au Client dans le cadre de la prestation du Service demeurent la propriété de Notarius, et le Client et ses employés s’engagent à préserver leur caractère confidentiel pour et au nom de Notarius. Ces Renseignements confidentiels ne doivent pas être divulgués par le Client ou utilisés par celui-ci pour toutes autres fins que celles strictement permises dans le cadre de la prestation du Service.
Licence aux fins promotionnelles. Vous accordez à Notarius le droit de vous identifier comme un client sur le site Web de Notarius et/ou de ConsignO Cloud et dans ses documents commerciaux. Uniquement à ces fins, vous accordez à Notarius le droit limité, non exclusif et libre de redevance d’afficher votre nom et logo.
Respect des lois applicables. Vous êtes entièrement responsable des Données entrées dans le Service. Vous comprenez que votre utilisation du Service est soumise aux lois et règlements internationaux ou nationaux applicables, notamment ceux concernant la protection des renseignements personnels et de la vie privée, la propriété intellectuelle et la publicité trompeuse. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements et à ne pas utiliser le Service illégalement ou de façon à violer les droits de tiers.
Contrôle des exportations. Le Client ne peut pas être établi dans un pays sous embargo canadien ou américain, ou autrement sous contrôle d’un tel pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition de quiconque, directement ou indirectement, des informations ou articles contrôlés en lien avec l’utilisation du Service, sauf dans le respect des lois applicables aux exportations.
Nuisance au Service. Vous ne pouvez pas faire usage du Service pour transmettre des Données contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique dangereux comme les chevaux de Troie, les vers informatiques ou les bombes à retardement. Vous vous engagez à ne pas interrompre les serveurs du réseau lié au Service ou y nuire ou encore d’essayer d’accéder au Service, aux comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes ou réseaux informatiques liés au Service sans autorisation.
Utilisation d’Internet. Étant donné que l’usage de l’Internet peut être requis lors de l’accès au Service, le comportement du Client est soumis aux règlements, politiques et procédures de l’Internet. Vous acceptez aussi de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques. Vous vous engagez à ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance d’un autre client du Service ou l’utilisation et la jouissance d’une autre entité de services similaires.
Législation et juridiction. Les Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant avoir juridiction sur un tel litige. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue.