Abonnement L’abonnement est payable selon les modalités prévues à la section 10 des présentes et débute à compter de l’acceptation de la demande d’adhésion. L’abonnement à la signature numérique se termine :
Par le non-paiement des frais afférents.
Suite à une contravention à l’une ou l’autre des conditions d’utilisation.
Lorsqu’applicable, à la demande du Regroupement de professionnels ou de l’employeur, selon le cas.
Autorité de certification Notarius agie à titre d’autorité de certification. À ce titre, elle est l’entité responsable des certificats et de l’ensemble de l’Infrastructure à clés publiques (ICP).
Client Personne abonnée au produit de signature numérique de Notarius.
Vérification d’identité Pour obtenir une signature numérique, une vérification en personne de votre identité est nécessaire. Par conséquent, certains renseignements personnels sont demandés pour réaliser cette activité.
Regroupement de professionnels Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, vouée notamment à la protection du public auquel sont affiliés les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire, par exemple, un ordre professionnel régit par le Code des professions du Québec.
Section « Mon compte » Section du site Web de Notarius permettant de s’abonner au service de signature numérique, d’effectuer un paiement en ligne ou de le faire porter sur un compte et comportant certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de sa signature numérique.
Signature numérique Clé privée de signature, clé publique de vérification et son certificat. Le certificat comprend un ensemble de renseignements signé par l’Autorité de certification dans le but notamment de confirmer l’identité du Client. Pour alléger le texte, les termes « certificat » et « certificat de signature numérique » sont utilisés ici comme des synonymes de « signature numérique ».
En adhérant à la signature numérique, je m’engage, à titre de Client, à :
Conditions légales Utiliser ma signature numérique dans le respect des lois applicables et aux fins pour lesquelles elle m’a été délivrée. Également, respecter les obligations découlant de la Politique de certification, des présentes conditions d’utilisation et modalités d’achat ainsi que des instructions qui me seront données lors de l’adhésion à la signature numérique.
Frais Acquitter les frais d’adhésion et d’abonnement selon les modalités applicables. À défaut, je reconnais que Notarius, le Regroupement de professionnels ou l’employeur peut mettre fin de plein droit à mon abonnement ayant pour conséquence la révocation de ma signature numérique.
Mot de passe et données confidentielles Ne pas divulguer ou confier à quiconque toute information, fichier ou dispositif spécifique (clé USB ou autre support) permettant l’utilisation de ma signature numérique incluant mon fichier .epf, mon mot de passe, mes codes d’activation et les réponses à mes questions de sécurité servant à m’authentifier. Également, protéger des accès non autorisés mon poste de travail et tout autre dispositif contenant ma signature numérique.
Publication J’autorise Notarius à publier dans ma signature numérique les renseignements suivants : mes prénom(s) et nom(s), mon numéro de membre lorsque applicable et, le cas échéant, mon adresse courriel, tels que je les ai inscrits lors de mon adhésion ou tels que je les ai modifiés par la suite, le cas échéant.
Vérification d’identité J’autorise Notarius à conserver, pour cette seule fin et tant qu’utile, les preuves de ma vérification d’identité, incluant une copie de mes pièces d’identité, mon portrait et l’enregistrement audio et vidéo de ma session de vérification d’identité avec l’AVI, en conformité avec les politiques de certifications et de protection des renseignements personnels de Notarius.
Signature numérique révoquée ou expirée Ne pas utiliser ma signature numérique si celle-ci est expirée ou révoquée et procéder à la destruction des applications et du fichier .epf de signature numérique. Dans le cas où ma clé privée serait sur un dispositif, je dois m’assurer d’effacer celle-ci du dispositif avant de pouvoir m’en servir à un autre usage.
Licences Utiliser les applications offertes avec la signature numérique (Suite CertifiO) dans le respect de leurs licences d’utilisation respectives.
Utilisation Utiliser ma signature numérique de façon sécuritaire notamment, en fermant la session de l’application Entrust® avant de quitter mon poste de travail.
Divulgation Informer Notarius dans les meilleurs délais si je soupçonne que ma signature numérique est compromise. Je peux également récupérer ou révoquer moi-même ma signature numérique à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius si je soupçonne qu’elle est compromise.
Modifications des coordonnées Informer Notarius dans les meilleurs délais de tout changement à mes coordonnées ou à mes renseignements de correspondance en mettant à jour ceux-ci à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius.
Modalités d’achat
11.1 Tarification Les prix indiqués sont en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées. Notarius se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Regroupement de professionnels qui facturent leurs membres pour les services relatifs à la signature numérique se réservent également le droit de modifier leurs propres tarifs à tout moment.
11.2 Modes de paiement Les frais d’adhésion et d’abonnement à la signature numérique sont payables de trois façons :
Par carte de crédit (Visa ou MasterCard) par l’entremise d’un service de paiement en ligne. Un courriel de confirmation est transmis au Client à titre de reçu.
Par une facture transmise à l’employeur, si celui-ci détient une entente avec Notarius. Des conditions s’appliquent.
Par une facture émise par le Regroupement de professionnels, si celui-ci détient une entente avec Notarius.
11.3 Politique de remboursement Un remboursement est effectué si votre Regroupement de professionnels ou votre employeur refuse votre demande de signature numérique. Également, vous pouvez demander un remboursement auprès du Service à la clientèle de Notarius si vous n’êtes pas en mesure d’installer les applications nécessaires à l’utilisation de la signature numérique.Aucun remboursement n’est octroyé dans les cas suivants :
Au cours de votre abonnement, votre signature numérique est révoquée à la demande de votre Regroupement professionnel ou de votre employeur.
À la fin de l’abonnement.
Dispositions générales
12.1 Renseignements confidentiels Notarius recueille les renseignements du Client afin de rendre le service demandé et de pouvoir communiquer avec lui, notamment pour le renouvellement de son abonnement ou pour lui proposer de nouveaux services.
12.2 Modifications des conditions d’utilisation du site Web Notarius peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Notarius informe alors ses Clients des changements apportés et diffuse la nouvelle version des conditions d’utilisation sur son site Web. Le fait d’utiliser le site Web de Notarius constitue l’acceptation expresse des conditions d’utilisation incluant ses modifications.
12.3 Limitation de garantie du site Web Notarius ne garantit pas un accès sans interruption à son site Web ou aux serveurs de certification pour l’utilisation de la signature numérique.
12.4 Limitation de responsabilité Notarius ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou malveillante de la signature numérique par un Client ni des défaillances du logiciel Entrust®. En cas de dommage, Notarius ne peut être tenue responsable au-delà du montant payé pour les frais d’abonnement.
12.5 Lois applicables La présente entente sur les conditions d’utilisation est régie par les lois québécoises et les lois canadiennes le cas échéant. Tout litige y afférant sera porté devant le tribunal du district judiciaire de Montréal, province de Québec.