Annuler

Signature numérique permettant de certifier l'identité ainsi que le statut professionnel ou l'affiliation à une organisation

Le cachet électronique qui sécurise vos documents numériques et papier

CertifiO Code

Service d'horodatage pour documents et courriels temporellement sensibles.

Timestamp

Le logiciel qui signe efficacement tous vos documents PDF.

Consigno Desktop

Plateforme de signature numérique et électronique de confiance à fiabilité juridique avancée.

ConsignO Cloud

Assurez la fiabilité de milliers, ou de millions de documents en automatisant vos processus d'affaire.

Consigno Serveur

Vérifiez automatiquement la fiabilité des documents reçus (origine, intégrité et authenticité) ainsi que leur conformité PDF/A.

Verifio Serveur

Conditions d'utilisation


Conditions générales d’utilisation

Conditions particulières d’utilisation – CertifiOMD

Convention de licence d’utilisateur final – ConsignOMD

Convention de licence d’utilisateur final – VerifiOMD

Accord sur le niveau de service

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SOLUTIONS NOTARIUS

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

Notarius offre des services de signatures électroniques, de certification et d’authentification de documents électroniques, via notamment les suites de solutions logicielles suivantes : CertifiOMD, ConsignOMD et VerifiOMD (respectivement « CertifiO », « ConsignO » et « VerifiO » et collectivement les « Services »).

En souscrivant et en utilisant les Services de Notarius, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre souscription, les présentes conditions d’utilisation de même que toutes les autres conditions spécifiques à un Service précis (les « Conditions particulières »), les licences d’utilisateur final s’y rattachant, selon le cas (les « CLUF »), les accords sur le niveau de service applicables (les « ANS »), les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre (collectivement les « Conditions d’utilisation »).

Les présentes Conditions d’utilisation régissent également les essais gratuits à des fins d’évaluation de nos Services.

Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Les Conditions d’utilisation en vigueur sont publiées et maintenues à jour sur le site Web de NOTARIUS à l’adresse suivante : https://notarius.com/informations-juridiques/. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements substantiels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Services soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

Si vous continuez à utiliser les Services après une mise à jour des Conditions d’utilisation, vous serez réputé avoir accepté ces Conditions d’utilisation telles que modifiées. Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant les Services actuels, y compris tout nouvel outil et toute nouvelle ressource, est soumise aux Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d’utilisation suite à une mise à jour, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à : juridique@notarius.com .

  1. DÉFINITIONS
    Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivantes ont les significations suivantes :
    1. « Abonnement » : l’abonnement souscrit par le Client à l’un ou plusieurs Services de Notarius;
    2. « Client » : vous, la personne qui s’est abonnée à un ou des Services de Notarius, et/ou quand le contexte l’exige, tout Utilisateur final des Services étant soumis aux présentes Conditions d’utilisation;
    3. « Données » : renseignements saisis dans la base de données de Notarius, par le Client ou un Utilisateur Final dûment autorisé pour ce faire ou toute autre donnée relative à l’identité et aux activités professionnelles du Client ou de l’Utilisateur Final devant être fournie à Notarius dans le cadre de la fourniture des Services et hébergée sur les serveurs de Notarius ou du Client, selon le Service souscrit;
    4. « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits présents et futurs relatifs à i) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, un algorithme, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un élément d’aspect et de convivialité, un secret de commerce, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; et à ii) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-avant mentionnés;
    5. « Formulaire d’Adhésion » : le formulaire de souscription à l’un ou plusieurs des Services par un Client;
    6. « Frais d’Abonnement » : les frais d’Abonnement que le Client doit payer annuellement ou mensuellement, selon le cas, pour l’utilisation d’un ou plusieurs Services, en sus des Frais d’Utilisation;
    7. « Frais d’Utilisation » : les frais d’utilisation que le Client doit payer mensuellement, si applicable, pour l’utilisation d’un Service, en sus des frais d’Abonnement;
    8. « Regroupement de Professionnels » : tout regroupement de professionnels ayant une personnalité juridique et vouée notamment à la protection du public, incluant tout ordre professionnel régi par une loi à cet égard;
    9. « Renseignements Confidentiels » : tous les documents et renseignements, y compris, sans limitation, les éléments d’expérience utilisateur, la conception et présentation, les secrets commerciaux, les listes de clients, les dessins, le code source, les techniques, les algorithmes, les procédures et les renseignements techniques, commerciaux ou marketing qui sont ou ont été fournis par Notarius au Client dans le cadre des présentes;
    10. « Signature Numérique » : les clés privées et publiques contenues dans un certificat émis à un Client ou à un Utilisateur Final dans le but de l’identifier dans le cadre de son utilisation des Services. Les certificats comprennent l’ensemble des renseignements confirmant l’identité d’un Client. Une signature numérique demeure valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas expirée ou révoquée;
    11. « Utilisateur Final » : individu qui utilise les Services, pouvant être l’un des employés ou l’un des mandataires du Client et possédant une signature numérique personnelle étant autorisée à agir en son nom et à utiliser sa Signature Numérique;
    12. « Utilisation raisonnable » : tous les Services offerts sont limités à une utilisation raisonnable et non abusive qui varie selon la spécification du Service. À titre d’exemple, mais sans en limiter la portée :
      1. CertifiO pour Professionnels, pour Employés et pour Départements : l’utilisation est réservée aux signataires ayant pris connaissance spécifique des documents à signer, que ce soit à l’unité ou en lot;
      2. CertifiO pour Organisations : l’utilisation est limitée au nombre de signatures spécifiées dans l’abonnement;
      3. ConsignO Cloud : l’utilisation est limitée à un maximum de 100 documents mensuellement, sauf indication contraire;
      4. ConsignO Desktop: seuls les documents destinés à être signés par un produit CertifiO peuvent être convertis, préparés ou signés avec ConsignO Desktop;
      5. VerifiO : l’utilisation est limitée au nombre de vérifications spécifiées dans l’abonnement;
      6. Vérification de la validité de documents (par VerifiO, ConsignO Desktop ou un logiciel tiers) : la vérification est limitée à un maximum de 10 documents quotidiennement, sauf indication contraire dans les modalités d’abonnement ou dans une entente distincte avec Notarius.
  2. TERME
    1. Dans le cas où vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, vous devez cesser d’utiliser les Services dès la fin de la période d’essai. Notarius n’est pas tenu d’assurer la maintenance et le support technique durant la période d’essai. Suivant cette période, vous n’êtes plus autorisés à utiliser les Services sans payer les Frais d’Utilisation, lorsqu’applicable de même que les Frais d’Abonnement.
    2. L’application des Conditions d’Utilisation commence au moment de votre Abonnement aux Services lors de l’acceptation de votre demande d’adhésion et se termine à la fin de votre Abonnement. Les Conditions d’utilisation continuent à s’appliquer automatiquement au renouvellement de l’Abonnement.
  3. MODALITÉS DE PAIEMENT
    1. Grille tarifaire : Les Services qui vous sont offerts font l’objet d’un Frais d’Abonnement mensuel ou annuel et/ou de Frais d’Utilisation, selon la grille tarifaire se trouvant sur le site Web de Notarius.
    2. Paiements : Vous vous engagez à payer à Notarius les frais pour le(s) Service(s) souscrit(s) tel qu’indiqué dans le Formulaire d’adhésion, lorsqu’applicable ou tel que mentionné lors de l’adhésion. Chaque Utilisateur Final doit souscrire à un Abonnement et payer des Frais d’Utilisation, lorsqu’applicable. Les Frais annuels d’Abonnement sont payables à l’avance pour l’année en cours et les Frais d’Utilisation mensuels sont payables sur une base mensuelle, pour l’usage du mois précédent.
    3. Mode de paiement : Les Frais d’Abonnement et les Frais d’Utilisation sont payables par carte de crédit (Visa® ou MasterCard®) par l’entremise d’un service de paiement en ligne ou suivant l’émission d’une facture à cet effet, si vous détenez une entente avec Notarius (dans tel cas, certaines conditions peuvent s’appliquer). Nous pouvons également prendre d’autres arrangements, notamment lorsqu’une entente existe avec un Regroupement de Professionnels, ce dernier pouvant vous émettre la facture directement.
    4. Prélèvements automatiques : Vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte désigné dès l’envoi de la facture pour les Services que le Client a achetés ou auquel il a souscrit. Le montant facturé peut inclure des frais uniques, des frais d’adhésion, des Frais d’Abonnement (payés à l’avance) et des Frais d’Utilisation (payés sur l’utilisation du cycle de facturation précédent).
    5. Frais d’Utilisation excédentaire : Le Client qui dépasse les limites d’Utilisation raisonnable autorisée applicables aux Services et qui par ce fait se trouve en situation d’utilisation excédentaire (par exemple le nombre documents sur lesquels un Client peut apposer sa Signature Numérique pour un mois ou au cours d’une Durée) et ayant donné son consentement explicite pour facturation excédentaire recevra une facture pour les Frais d’Utilisation excédentaires applicables conformément à la tarification alors en vigueur de Notarius. Si le consentement n’a pas été donné, ou si le Service ne permet pas l’utilisation excédentaire, le Service sera suspendu jusqu’à la fin du mois ou de la Durée, selon la limite d’utilisation spécifiée.
    6. Services supplémentaires : Le Client accepte que les services qui pourraient être requis de Notarius et qui ne sont pas couverts dans son Abonnement, son adhésion ou encore par les présentes Conditions d’Utilisation fassent l’objet d’une entente écrite spécifique et que tels services soient facturés au Client par Notarius aux tarifs alors en vigueur.
    7. Devises et taxes : À moins d’indications contraires, les prix indiqués au Formulaire d’adhésion ou toute proposition de service sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables.
    8. Paiement en retard : Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé mensuellement (26,8 % par année).
    9. Défaut de paiement : Notarius se réserve le droit de cesser de fournir les Services et de bloquer l’accès au Client si une facture demeure impayée plus de 60 jours.
    10. Modifications des frais par Notarius : Notarius se réserve le droit de changer la tarification de ses Services à tout moment. Les frais modifiés s’appliqueront au moment du renouvellement de l’Abonnement et seront affichés sur le site Web de Notarius.
    11. Remboursement : Notarius remboursera les Frais d’Abonnement au Client que (i) dans le cas où un Regroupement de Professionnels ou encore un employeur refuse une demande d’Abonnement à un ou des Services; ou (ii) si le Client n’est pas en mesure d’installer les applications nécessaires à l’utilisation de la Signature Numérique. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué en cours d’Abonnement, incluant notamment le cas où le Client n’est plus membre de son Regroupement de Professionnels.
  4. INTERRUPTION OU RÉSILIATION
    1. Sujet à un préavis écrit de 48 heures à cet effet (ou immédiatement sur demande du Regroupement de Professionnels ou de son employeur), Notarius peut, à sa seule discrétion, interrompre ou annuler l’accès aux Services pendant la Durée dans le cas (i) d’un défaut du Client de respecter toute disposition des Conditions d’Utilisation; (ii) lorsqu’applicable, dans le cas de la révocation du Client à titre de membre ou d’employé à la demande du Regroupement de Professionnels ou de son employeur, selon le cas; (iii) en cas d’insolvabilité, de faillite ou de proposition concordataire du Client; (iv) ou dans le cas d’une utilisation malveillante des Services par le Client; ou (v) si le Client fait défaut de payer ses Frais d’Abonnement ou ses Frais d’Utilisation. Le Client comprend que l’annulation de son Abonnement aux Services entraîne, notamment, la révocation de sa Signature Numérique, lorsqu’applicable.
    2. Lorsque l’une des situations décrites à l’article 4.1 est rencontrée, les droits du Client d’utiliser les Services de même que sa Signature Numérique sont automatiquement révoqués. Les dispositions des paragraphes et articles 1, 5, 6, 7, 8, 9.3, et 9.9 survivront à la terminaison des présentes.
    3. Lorsque l’une des situations décrites à l’article 4.1 est rencontrée, le Client s’engage à cesser d’utiliser et à désinstaller de tous ses appareils les Services, ou détruire toutes copies des Services, et à retourner ou autrement détruire tout Renseignement Confidentiel.
    4. En tout temps, le Client est responsable de faire ses propres copies de sauvegarde de ses Données, et le Client comprend et accepte que suivant la fin de son Abonnement aux Services, peu importe la cause, les Données pourront être supprimées par Notarius sans autre avis ou délai.
  5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Vous reconnaissez par la présente que Notarius ou ses concédants de licence, selon le cas, sont les détenteurs exclusifs de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, qu’ils soient déposés ou non. Vous bénéficiez des Services que sous licence pour vos activités professionnelles.
    2. Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’accéder aux Services aux fins de perturber leur exécution ou intégrité, d’observer leur fonctionnalité ou exécution, ou pour toute autre fin de commercialisation ou de concurrence, y compris, sans limitation, copier, modifier, traduire, compiler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Services.
    3. Tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur les Services, toute la technologie, la documentation et le matériel de formation fournis par Notarius sont la propriété de Notarius ou de ses concédants de licence, selon le cas, et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Vous cédez et renoncez à tout droit pouvant émaner de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information que vous nous avez soumises ou fournies relativement aux Services, découlant ou non de votre utilisation, notamment tout droit d’auteur et droit moral.
    4. Vous vous engagez à ne pas enlever, dégrader ou dissimuler toute mention et/ou légende de droit d’auteur ou de marque de commerce ou toute autre mention de propriété exclusive de Notarius ou de ses concédants de licence sur les Services ou intégrée ou associée à ceux-ci.
    5. Nonobstant ce qui précède, vous conservez vos droits de propriété sur les Données. Il est cependant entendu que Notarius a une licence limitée pour accéder aux Données, les auditer aux fins de la fourniture des Services et pour s’assurer de votre respect des Conditions d’utilisation.
  6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
    Pour mieux comprendre comment nous appliquons la politique, consultez notre politique interne de confidentialité.
    1. Dans le cadre de la prestation des Services, Notarius peut recueillir, utiliser et conserver vos Données. Cette information permet notamment une optimisation des fonctionnalités des Services et peut également servir à des fins statistiques.
    2. Notarius peut à l’occasion, à son entière discrétion, établir et maintenir des pratiques d’utilisation générales afin d’optimiser l’utilisation et la disponibilité de ses Services et prévenir toute utilisation abusive. Dans le cadre de ses pratiques, Notarius se réserve le droit de surveiller son système, d’implanter des solutions techniques et de modifier les Conditions d’Utilisation pour résoudre ou prévenir tout problème, au besoin.
    3. Les Services sont fournis à partir de serveurs sécurisés gérés par Notarius et situés au Canada.
    4. Notarius s’engage à prendre les moyens raisonnables correspondant à leur degré de sensibilité afin de protéger les Données de façon sécuritaire durant la Durée de conservation et pour un délai supplémentaire en conformité à nos diverses politiques par la suite. Suivant ce délai, toutes les Données pourront être supprimées, sans autre avis. Il est de votre entièrement responsabilité de vous conformer aux différentes lois, aux différents règlements applicables aux ordres professionnels vous étant applicables ou aux politiques de conservation de votre organisation eu égard à la conservation de vos Données.
    5. Notarius a adopté une politique de sécurité conforme à la norme ISO 27001 afin de s’assurer que les Données sont protégées à tous les niveaux au sein de son organisation; l’accès aux Données sensibles est limité aux employés et mandataires de Notarius. En outre, Notarius s’engage à respecter les lois applicables en matière de renseignements personnels et de vie privée.
    6. Notarius s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Services ou des Données par des parties non autorisées. Notarius ne divulgue jamais les Données du Client à quiconque à l’extérieur de la prestation des Services, à l’exception de ses fournisseurs de biens ou de services dont les services ont été retenus afin de s’acquitter de certaines fonctions pour son compte, toute entité liée ou toute autorité publique si la loi l’exige. Notamment, Notarius peut s’enjoindre des services tiers lors de la vérification des identités avant l’émission d’une Signature numérique. En outre, seules les personnes (employés ou mandataires) devant avoir accès aux Données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.
    7. Notarius peut aussi utiliser des témoins ou d’autres technologies afin d’enregistrer et surveiller certaines Données et vérifier si l’utilisation des Services faite par le Client est conforme. Les témoins, ainsi que les journaux, permettent à Notarius, entre autres, de recueillir de l’information relativement à votre utilisation des Services et vous reconnaître, vous et vos préférences de navigation. Vous pouvez gérer vos paramètres relatifs aux témoins directement sur votre navigateur, mais certaines fonctionnalités des Services peuvent en être affectées.
  7. LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
    1. SOUS RÉSERVE DE TOUT ANS APPLICABLE, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOTARIUS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LES SERVICES, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ÉCRITE OU ORALE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ABSENCE DE VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE PERFORMANCE DES SERVICES, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES. NOTARIUS NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT TOUJOURS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS SERONT SURS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION FOURNI PAR NOTARIUS, SES FILIALES, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION NI NE TIENDRONT LIEU DE GARANTIE. NOTARIUS SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE. UN CAS DE FORCE MAJEURE EST UN ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET INCONTRÔLABLE QUI REND IMPOSSIBLE L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE OBLIGATION.
       
      NOTARIUS SE DÉGAGE ÉGALEMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, UTILISATION INAPPROPRIÉE OU ABUSIVE, NÉGLIGENCE, COURANTS OU TENSIONS ÉLECTRIQUES INADÉQUATES, RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS, ALTÉRATIONS, MODIFICATIONS, ACCIDENTS OU ACTES DE VANDALISME. MIS À PART LES TERMES, CONDITIONS ET DÉFINITIONS CI-INCLUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FOURNI RELATIVEMENT AUX SERVICES.
    2. NOTARIUS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE SERVICE, DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AUX SERVICES ET ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES COLLATÉRAUX »), QUE CES DOMMAGES COLLATÉRAUX SOIENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTARIUS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOTARIUS AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉE DE LA PROBABILITÉ DE CE DOMMAGE.
    3. LA RESPONSABILITÉ DE NOTARIUS, DÉCOULANT DES SERVICES OU DANS TOUTE AUTRE SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, SONT LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE X) LE MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET Y) LA SOMME NETTE PAYÉE RÉELLEMENT PAR LE CLIENT À NOTARIUS POUR LES SERVICES APPLICABLES DONNANT LIEU À TOUTE TELLE RÉCLAMATION, AUXQUELS LE CLIENT ÉTAIT ABONNÉ DURANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT TOUT DOMMAGE.
  8. Indemnisation
    1. Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de l’utilisation faite des Services et des Données transmises ou stockées par les Services et, à cet égard, vous vous engagez et vous vous obligez à prendre fait et cause et à tenir quitte et indemne Notarius, ses administrateurs, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par des tiers en relation avec votre utilisation des Services.
  9. Dispositions générales
    1. Modifications aux Services. Notarius peut, à son entière discrétion, modifier, améliorer ou cesser ses produits et Services en tout temps et sans préavis, ou encore changer l’aspect et la convivialité des Services. Vous avez le droit d’accéder aux nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Services quand Notarius, à son entière discrétion, les rend disponibles pendant la Durée. Suivant une modification matérielle uniquement, si le Client le désire, il a le droit de résilier les Conditions d’Utilisation en présentant un préavis écrit à cet effet à Notarius dans les 30 jours suivant ledit changement matériel. Notarius n’assume aucune responsabilité vis-à-vis le Client ou tout autre tiers si Notarius exerce son droit de modifier ou de cesser les Services, le tout sujet seulement au remboursement des Frais d’Abonnement (pour la période non expirée de l’Abonnement) en date du changement ou de la fin de tous tels Services, lorsqu’applicables.
    2. Liens vers d’autres sites. Les Services de même que le site Web de Notarius peuvent comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou services tiers (les « Services tiers »), notamment la solution de clavardage PureChat. Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers, Notarius n’est pas responsable des pratiques employées par les sites Web ou les entreprises proposant des Services tiers, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer les risques afférents aux Services tiers.
    3. Renseignements confidentiels. Tous les documents et renseignements, y compris et sans limitation, les Droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des Renseignements confidentiels qui sont ou ont été fournis par Notarius au Client dans le cadre de la prestation des Services demeurent la propriété de Notarius, et le Client et ses employés s’engagent à préserver leur caractère confidentiel pour et au nom de Notarius. Ces Renseignements confidentiels ne doivent pas être divulgués par le Client ou utilisés par celui-ci pour toutes autres fins que celles strictement permises dans le cadre de la prestation des Services.
    4. Licence aux fins promotionnelles. Vous accordez à Notarius le droit de vous identifier comme un client sur le site Web de Notarius et dans ses documents commerciaux. Uniquement à ces fins, vous accordez à Notarius le droit limité, non exclusif et libre de redevance d’afficher votre nom et logo.
    5. Respect des lois applicables. Vous êtes entièrement responsable des Données entrées dans les Services. Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise aux lois et règlements internationaux ou nationaux applicables, notamment ceux concernant la protection des renseignements personnels et de la vie privée, la propriété intellectuelle et la publicité trompeuse. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements et à ne pas utiliser les Services illégalement ou de façon à violer les droits de tiers.
    6. Contrôle des exportations. Le Client ne peut pas être établi dans un pays sous embargo canadien ou américain, ou autrement sous contrôle d’un tel pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition de quiconque, directement ou indirectement, des informations ou articles contrôlés en lien avec l’utilisation des Services, sauf dans le respect des lois applicables aux exportations.
    7. Nuisance aux Services. Vous ne pouvez pas faire usage des Services pour transmettre des Données contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique dangereux comme les chevaux de Troie, les vers informatiques ou les bombes à retardement. Vous vous engagez à ne pas interrompre les serveurs du réseau lié aux Services ou y nuire ou encore d’essayer d’accéder aux Services, aux comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes ou réseaux informatiques liés aux Services sans autorisation.
    8. Utilisation d’Internet. Étant donné que l’usage de l’Internet peut être requis lors de l’accès aux Services, le comportement du Client est soumis aux règlements, politiques et procédures de l’Internet. Vous acceptez aussi de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques. Vous vous engagez à ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance d’un autre client des Services ou l’utilisation et la jouissance d’une autre entité de services similaires.
    9. Législation et juridiction. Les Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant avoir juridiction sur un tel litige. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION NOTARIUS – CERTIFIOMD
(ci-après les « Conditions particulières »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; (iii) CertifiO pour Départements; ou (iv) CertifiO pour Organisations. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service ConsignO Desktop, également offert par Notarius, est par ailleurs inclut avec le Service CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; et (iii) CertifiO pour Départements. Des conditions particulières s’appliquent pour le Service ConsignO.
    3. Les Services de la gamme CertifiO permettent aux individus et aux organisations d’obtenir et d’utiliser une Signature Numérique de confiance (telle que cette expression est définie dans les Conditions d’utilisation) avec vérification d’identité et certification du statut professionnel ou du lien d’emploi lorsqu’applicable.
    4. Pour certains Services CertifiO, dont notamment (i) CertifiO pour Employés; (ii) CertifiO pour Départements; ou (iii) CertifiO pour Organisations, un employeur doit préalablement être Client et avoir un compte actif chez Notarius avant que l’Utilisateur Final puisse souscrire audit Service. Le courriel professionnel de l’Utilisateur Final utilisé pour souscrire au Service doit être celui associé à l’employeur.
  2. DÉFINITIONS
    1. Les termes non définis dans les présentes Conditions particulières portent le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
    2. « Mon Compte » signifie le compte du Client accessible via le site Web sécurisé de Notarius et lui servant à accéder et à utiliser les Services, notamment faire des demandes d’adhésion aux Services, gérer ses Abonnements, effectuer des paiements en ligne ou encore apporter des changements à son compte et aux Services souscrits. En outre, Mon Compte comporte certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de la Signature Numérique du Client;
    3. « Politique de Certification » signifie la politique de certification adoptée par Notarius à titre d’autorité de certification dans le cadre de la fourniture des Services et qui régit son infrastructure à clé publique et le cycle de vie de ses certificats de Signature Numérique. La Politique de Certification est publiée par Notarius et disponible sur son site Web à l’adresse suivante : https://notarius.com/politique-de-certification/ ; et
    4. « Spécifications » signifie les spécifications techniques telles que divulguées par Notarius eu égard aux Services et à leur fonctionnement.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Politique de Certification. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services, par vous-même ou par tout Utilisateur Final autorisé à agir en votre nom et à utiliser votre Signature Numérique, est régie par la Politique de Certification adoptée par Notarius. Vous-même ainsi que tout Utilisateur Final agissant en votre nom vous engagez à vous conformer à cette Politique de Certification en tout temps lors de l’utilisation des Services.
    2. Vérification de l’identité. En vue de l’obtention d’une Signature Numérique et de la validation de son identité, l’Utilisateur Final doit se présenter en personne ou à distance devant un agent vérificateur d’identité (AVI) autorisé qui effectuera alors les vérifications nécessaires et recueillera certains renseignements personnels. Suivant le traitement de ces informations, Notarius émettra, selon le cas, la Signature Numérique. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser vos renseignements personnels. La collecte de renseignements personnels sert uniquement aux fins d’identification de l’Utilisateur Final.
    3. Authentification du Client. L’accès aux Services requiert l’authentification du Client. Vous êtes entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe, de vos codes d’identification, de vos questions et réponses de sécurité servant à vous identifier et vous permettant d’accéder à l’espace Mon Compte. La perte du mot de passe peut empêcher l’accès aux Services.
    4. Utilisation de la Signature Numérique.
      1. Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en votre qualité de professionnel ou d’employé, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
      2. Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en lien avec votre organisation ou encore en lien avec un département précis à l’intérieur de votre organisation, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque n’étant pas autorisé à l’intérieur de votre organisation ou département précis à l’intérieur de celle-ci les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
    5. Respect des limites de l’Abonnement. Vous vous engagez à respecter, et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux, les limites applicables à votre Abonnement au Service CertifiO.
    6. Respect des licences tiers. Vous vous engagez à respecter, et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans la suite CertifiO.
    7. Équipement nécessaire. Vous reconnaissez être responsable de veiller à la configuration adéquate, de même que d’obtenir et de payer l’équipement et les services de tiers nécessaires à votre accès et à votre utilisation des Services, notamment, mais sans s’y limiter, tout accès Internet et équipement informatique.
    8. Sécurité. Vous êtes entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Services ou des Données par des parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle. Vous vous engagez à aviser immédiatement Notarius si vous croyez que votre Signature Numérique est compromise afin que cette dernière soit révoquée et remplacée.
    9. Formation. Vous êtes responsable de la formation de vos Utilisateurs Finaux, lorsqu’applicable. Vous vous engagez à utiliser les Services, et à veiller à ce que vos Utilisateurs Finaux utilisent les Services, de façon conforme avec les directives données par Notarius de temps à autre.
    10. Mise à jour des renseignements fournis. Afin de permettre à Notarius de bien vous servir, vous vous engagez à coopérer entièrement avec Notarius et lui fournir, sur demande, tout renseignement nécessaire afin de rendre les Services, notamment afin de valider votre identité ou celle des Utilisateurs Finaux autorisés à agir en votre nom et à utiliser votre Signature Numérique. Tout retard causé par les gestes ou omissions du Client eu égard à la livraison de tout renseignement nécessaire pourra avoir un impact sur la prestation des Services et ne pourra engager la responsabilité de Notarius. Le Client, et/ou l’agent de vérification de l’affiliation (« AVA »), s’engage à fournir des renseignements justes, précis, exacts et complets et doit informer Notarius de tout changement dans les meilleurs délais, notamment tout changement au sein de son organisation ou toute révocation temporaire ou permanente du Client ou d’un Utilisateur Final autorisés à agir en son nom et à utiliser sa Signature Numérique d’un Regroupement de Professionnels. Le Client, et/ou l’AVA, tiendra à jour une liste de tous ses Utilisateurs Finaux autorisés à agir en son nom et à utiliser sa Signature Numérique. Le Client, et/ou l’AVA, communiquera cette liste à Notarius lorsqu’applicable. En aucun cas Notarius ne pourra être tenu responsable du défaut du Client ou de l’AVA de procéder à la mise à jour des renseignements fournis.
    11. Perte d’une Signature Numérique. Advenant la perte d’une Signature Numérique sur support physique, vous vous engagez à aviser Notarius immédiatement afin que cette Signature Numérique soit révoquée et remplacée.
    12. Révocation d’une Signature Numérique. Advenant la révocation volontaire ou non d’une Signature Numérique, vous vous engagez à ne plus utiliser le support ayant contenu la Signature Numérique révoquée.
  4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS
    1. Fourniture des Services. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Services au Client et ces Services seront rendus conformément à leurs Spécifications. Le Client accepte par ailleurs que les Services puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers, notamment en ce qui concerne le stockage des informations; dans tous les cas, ces sous-traitants sont soumis aux mêmes standards et obligations de confidentialité que Notarius, et Notarius demeurent responsables du respect des renseignements personnels ainsi recueillis.
    2. Autorité de certification. Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, agit comme autorité de certification ou prestataire de service. À ce titre, Notarius est responsable d’émettre les Signatures Numériques et de faire les vérifications préalables requises à leur émission.
    3. Vérification de l’identité. Afin d’émettre une Signature Numérique, Notarius doit vérifier l’identité du Client et/ou de l’Utilisateur Final, selon le cas applicable. Par conséquent, certains renseignements personnels devront être communiqués à Notarius, le tout selon les indications transmises au Client et/ou à l’Utilisateur Final pour ce faire. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser ces renseignements personnels.
    4. Disponibilité des Services. Notarius s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de rendre disponibles les Services en tout temps, à l’exception de : (i) d’une période d’indisponibilité planifiée; (ii) d’une période d’indisponibilité liée à des problèmes critiques ou urgents; et (iii) toute indisponibilité causée par des circonstances en dehors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute force majeure.
  5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTIFIO POUR PROFESSIONNELS
    1. Modifications des prix par un Regroupement de Professionnels: Les Regroupements de Professionnels qui facturent leurs membres respectifs pour les services relatifs au produit CertifiO pour professionnels se réservent également le droit de changer leurs propres tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront immédiatement et devront être communiqués par les Regroupements de Professionnels par l’envoi d’un avis écrit à leurs membres à cet effet. Le Client qui n’accepte pas cette augmentation pourra révoquer sa Signature Numérique CertifiO pour professionnels via « Mon Compte ».

CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL – CONSIGNOMD
(ci-après la « CLUF – CONSIGNO»)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. La présente CLUF – CONSIGNO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) ConsignO Desktop; ou (ii) ConsignO Serveur. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service ConsignO est par ailleurs inclus avec le Service CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; et (iii) CertifiO pour Départements, tous également offert par Notarius. Des conditions particulières s’appliquent pour le Service CertifiO.
    3. Les Services de la gamme ConsignO permettent aux individus et aux organisations de (i) signer des documents avec leur Signature Numérique; (ii) convertir des documents PDF au format PDF/A, ce dernier format étant basé sur les normes ISO 19005 et ISO 32000 visant à assurer la pérennité des fichiers PDF; et (iii) vérifier l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
    4. Les termes non définis dans la présente CLUF – CONSIGNO ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
  2. LICENCE
    1. Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel ConsignO, dans son format exécutable seulement, pour vos propres besoins internes d’affaires et à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
    2. Il est permis d’installer ConsignO sur plus d’un de vos postes de travail, terminaux ou autre dispositif pour votre usage personnel.
    3. La présente CLUF – CONSIGNO vous est octroyée dans le cadre de votre utilisation des Services de Notarius, notamment le Service CertifiO permettant l’utilisation d’une Signature Numérique.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Licences des tiers. ConsignO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v2.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à ConsignO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. ConsignO utilise également la suite de logiciels ImageMagick. Vous ne pouvez utiliser ConsignO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante http://www.imagemagick.org/script/license.php.
    2. Restrictions. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à publier des informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de ConsignO, ni à utiliser ConsignO pour tout autre usage non expressément prévu à la présente CLUF – CONSIGNO ou encore aux Conditions d’utilisation.
  4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS
    1. Assistance et Mises à jour. Cette CLUF – CONSIGNO, pendant l’Abonnement, vous donne droit aux mises à jour ou améliorations applicables à ConsignO de même qu’à l’assistance technique.

CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL – VERIFIOMD
(ci-après la « CLUF – VERIFIO »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. La présente CLUF – VERIFIO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation du Service VerifiO. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service VerifiO permet, selon la version souscrite, de (i) valider de la pérennité du document en validant la conformité au format PDF/A et la conformité à la validation à longue échéance (PAdES); et (ii) valider l’origine, l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
    3. Les termes non définis à la présente CLUF – VERIFIO ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
  2. LICENCE
    1. Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel VerifiO, dans son format exécutable seulement, pour vos besoins d’affaires internes et ce, à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
    2. Il est permis d’installer VerifiO sur plus d’un de vos postes de travail, terminaux ou autre dispositif pour votre usage personnel.
    3. La présente CLUF – VERIFIO vous est octroyée dans le cadre de votre utilisation des Services de Notarius, et selon le cas, dans le cadre de votre utilisation du Service CertifiO permettant l’utilisation d’une Signature Numérique.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Licences des tiers. VerifiO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v1.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à VerifiO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. Comme VerifiO utilise également la suite de logiciels ImageMagick, vous ne pouvez utiliser VerifiO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante : http://www.imagemagick.org/script/license.php.
    2. Restrictions. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à publier des informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de VerifiO, ni à utiliser VerifiO pour tout autre usage non expressément prévu à la présente CLUF – VERIFIO ou encore aux Conditions d’utilisation.
  4. Responsabilités et obligations de NOTARIUS
    1. Assistance et mises à jour. Cette CLUF – VERIFIO, pendant l’Abonnement, vous donne droit aux mises à jour ou améliorations applicables à VerifiO de même qu’à l’assistance technique.

ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICES NOTARIUS – SERVICE CERTIFIOMD
(ci-après l’ « ANS »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Le présent ANS complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et les conditions particulières d’utilisation de CertifiO (les « Conditions particulières »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; (iii) CertifiO pour Départements; ou (iv) CertifiO pour Organisations.
  2. Définitions
    1. Les termes non définis au présent ANS ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation ainsi que les conditions particulières.
    2. « Crédit de service » signifie que, pour chaque baisse de 1% du niveau de service (correspondant à quatre (4) heures d’indisponibilité au cours de la Période d’indisponibilité), un crédit équivalent à trois (3) jours de Frais d’Abonnement, tel qu’indiqué dans le Formulaire d’Adhésion, si applicable.
    3. « Force majeure » signifie un événement extérieur, imprévisible et incontrôlable qui rend impossible l’accomplissement d’une obligation.
    4. « Niveaux de service » signifie la ou les mesures des performances en pourcentage énoncées au présent ANS que Notarius accepte de respecter dans le cadre de la fourniture des Services de la gamme CertifiO et afin de déterminer les Crédits de service. Le Niveau de service est calculé pour la période de couverture ci-dessous, et exclu les situations de force majeure :
      – Jours ouvrables : de 07h00 à 22h00 (H.N.E)
      – Jours non-ouvrables : de 08h00 à 18h00 (H.N.E)
    5. « Période d’indisponibilité » signifie, pour tout Service de la gamme CertifiO, une période pendant laquelle le Client ne peut (i) utiliser sa Signature Numérique aux fins de signer ou d’estampiller des documents; ou ne peut (ii) permettre à un tiers de vérifier l’intégrité et l’authenticité d’un document signé par le Client ou un Utilisateur Final, de même que l’identité dudit signataire. Cette période débute quand le Client avise Notarius du problème et prend fin quand Notarius fournit au Client une solution lui permettant d’utiliser normalement le Service de la gamme CertifiO en question.
    6. « Réclamation » signifie toute demande faite suivant une Période d’indisponibilité par un Client à Notarius à l’égard d’un Crédit de service prévu au présent ANS.
  3. OBJET
    1. Si, pendant l’Abonnement, Notarius ne maintient pas les Niveaux de service de chaque Service, comme décrit dans le présent ANS, et que par ailleurs le Client respecte ses obligations prévues au présent ANS, aux Conditions d’utilisation, aux Conditions particulières et toutes autres obligations qui lui incombent envers Notarius, le Client aura droit au Crédit de service décrit ci-dessous. Cet ANS prescrit l’unique recours auquel le Client a droit si Notarius ne respecte pas le présent ANS.
  4. RÉCLAMATIONS
    1. Afin que Notarius prenne en compte une Réclamation, le Client doit soumettre ladite Réclamation au support client de Notarius, à l’adresse suivante : support@notarius.com, le tout à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours civils suivant la survenance de la Période d’indisponibilité; le défaut de se conformer à cette condition entraînera la renonciation du droit du Client de se prévaloir d’un Crédit de service.
    2. Le Client doit inclure les informations suivantes à sa Réclamation : (i) la description détaillée du Service ou fonctionnalités touchées lors de la Période d’indisponibilités; (ii) des informations sur l’heure et la durée de la Période d’indisponibilité; (iii) le nombre d’Utilisateurs Finaux et les informations relatives au(x) Signatures(s) Numériques des Utilisateurs Finaux concernés (le cas échéant); ainsi (iv) qu’une description des tentatives de résolution tentées par le Client lors de la Période d’indisponibilité.
    3. Notarius examinera toute Réclamation et déterminera l’application des Crédits de service à une Période d’indisponibilité.
    4. Notarius s’engage à traiter une Réclamation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours suivant son dépôt.
  5. RESTRICTIONS APPLICABLES AU PRÉSENT ANS
    1. Indisponibilités non couvertes. Le présent ANS ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité :
      1. qui sont dus à des facteurs hors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute force majeure ou encore une panne de réseau ou d’un dispositif n’étant pas sous le contrôle direct de Notarius;
      2. qui découlent de l’utilisation de services, matériels ou logiciels que Notarius n’a pas fourni, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant d’une bande passante insuffisante ou liés aux logiciels ou services tiers;
      3. qui sont dus à une mauvaise utilisation d’un Service, si tel Service n’a pas été utilisé comme cela a été énoncé ou recommandé;
      4. qui surviennent pendant ou dans le cadre de versions d’essai d’un Service, ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de tel Service;
      5. qui sont dus à des actions non autorisées ou au encore à des inactions, le cas échéant, de la part du Client ou de l’Utilisateur Final ou encore de la part de ses employés, agents, représentants, prestataires ou fournisseurs, ou de toute personne qui pourrait accéder au réseau ou équipement du Client ou de l’Utilisateur Final, ou de toute autre manière résultant du non-respect des pratiques de sécurité appropriées;
      6. qui sont dus au fait que le Client ne se soit pas conformé à tous les besoins de configuration requis, ou encore l’utilisation de plateformes non prises en charge ou encore qui découlent d’une utilisation des Services d’une manière non conforme aux fonctions et fonctionnalités desdits Services;
      7. qui résultent de tentatives d’effectuer des opérations au-delà des limites permises au forfait souscrit par le Client; ou
      8. en raison d’une maintenance raisonnable planifiée, une maintenance liée à des problèmes critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable de Notarius.
    2. Compensation interdite. Le Client n’est pas autorisé à compenser unilatéralement les Frais d’Utilisation et/ou les Frais d’Abonnement en cas de problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité.
    3. Crédit de service maximal. Le nombre total maximal de Crédits de service pouvant être accordés par Notarius au Client, et l’unique responsabilité de Notarius conformément au présent ANS, pour toute la Période d’indisponibilité dans un mois civil ne peut pas dépasser 100% des Frais d’Abonnement payés pour cette période mensuelle. Les Crédits de service ne peuvent pas être échangés contre une somme monétaire ou convertis en argent.

Dernière mise à jour: 12 octobre 2017