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Informations juridiques

Conditions générales d’utilisation

Informations juridiques


 

Conditions générales d’utilisation

Définitions

Abonnement

Pour les produits demandant un abonnement, ceux-ci sont payables selon les conditions d’achat prévues aux présentes. Pour les produits CertifiO, l’abonnement débute à la date de création de la demande et se termine selon un des événements suivants :

  • Par le non paiement des frais afférents.
  • Lorsqu’ applicable, à la demande du Regroupement de professionnels ou de l’employeur.
  • Lorsque l’abonné contrevient aux présentes conditions d’utilisation.

Abonné/Client

Désigne la personne qui s’est abonnée à un produit de Notarius.

Autorité de certification

Notarius agit à titre d’autorité de certification. À ce titre, elle est l’entité responsable des certificats et de l’ensemble de ses Infrastructures à clés publiques (ICP).

Produits

  • Suite CertifiO: Suite de logiciels permettant d’utiliser les signatures numériques CertifiO et de signer des documents PDF. La Suite CertifiO est composée de Entrust Entelligence Security Provider (EESP), PDF995 (imprimante virtuelle PDF/A) et ConsignO Desktop.
  • CertifiO pour Professionnels: Certificat de signature numérique, certifiant l’identité et le statut professionnel du signataire. Pour l’usage exclusif du professionnel nommé dans le certificat. Nécessite une entente entre Notarius et l’ordre ou association de professionnels.
  • CertifiO pour Employés: Certificat de signature numérique, certifiant l’identité et le lien avec l’employeur. Pour l’usage exclusif de l’individu nommé dans le certificat.
  • CertifiO pour Départements: Certificat de signature numérique, certifiant le nom du département ou de l’organisation, et associant le document signé au département ou à l’organisation. La signature est réalisée par un employé au nom de l’organisation, pour un maximum de 2,000 signatures annuellement. Délivré exclusivement sur un jeton de sécurité USB émis par Notarius. Reconnu immédiatement par les produits d’Adobe, sans aucune modification à leur configuration.
  • CertifiO pour Entreprises: Certificat de signature numérique, certifiant le nom du département ou de l’organisation, et associant le document signé au département ou à l’organisation. Pour utilisation par un serveur, généralement pour de grands volumes de documents signés annuellement. Délivré exclusivement sur des jetons de sécurité USB émis par Notarius. Reconnu immédiatement par les produits d’Adobe, sans aucune modification à leur configuration.
  • CertifiO pour Évaluation: Certificat de signature numérique pour évaluation uniquement; ne peut être utilisé dans un objectif différent. Ne certifie pas l’identité, le statut professionnel ou le lien d’emploi. Le certificat inclut une métadonnée indiquant à Adobe Acrobat et à ConsignO que l’identité du signataire n’a pas été vérifiée et n’est donc pas fiable.
  • ConsignO Desktop: Logiciel permettant de convertir des documents PDF au format PDF/A et de signer numériquement les documents. La conversion au format PDF/A ajoute la pérennité aux bénéfices offerts par CertifiO (origine, intégrité et authenticité) afin d’assurer la fiabilité à long terme des documents. Inclut la licence permettant d’utiliser les signatures numériques CertifiO.
  • ConsignO Server Automation: Librairie de développement logiciel (SDK) installée sur un serveur et intégrée à une application pour signer des documents PDF et, optionnellement, les convertir au format PDF/A. Inclut la licence permettant d’utiliser les signatures numérique CerttifiO.
  • VerifiO Server Automation: Librairie de développement logicielle (SDK) installée sur un serveur et intégrée à une application pour vérifier de façon automatisée la conformité de vos documents au format PDF/A, les propriétés des signatures numériques (origine, intégrité, authenticité), et la conformité pour le support de la validation à longue échéance (LTV).

Vérification d’identité

Pour obtenir certains produits de Notarius, la vérification de l’identité de l’abonné peut être requise. Dans un tel cas, certains renseignements personnels sont demandés pour réaliser cette activité. À cet effet, la Politique de confidentialité s’applique.

Regroupement de professionnels

Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, vouée notamment à la protection du public auquel sont affiliés les membres d’une profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Un regroupement de professionnels peut être, par exemple, un ordre professionnel régit par le Code des professions du Québec.

Section “Mon compte”

Section du site Web de Notarius permettant de s’abonner aux produits CertifiO, d’effectuer un paiement en ligne ou de le faire porter à un compte d’une organisation et comportant certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie la signature numérique.

Signature numérique (produits CertifiO)

Représente les clés et le certificat émis à un abonné dans le but de l’identifier en tant que signataire et afin de préserver l’origine du document, son intégrité et son authenticité. La signature numérique vient avec certaines applications et licences nécessaires pour son utilisation.

Abonnement à CertifiO (signatures numériques de confiance)

Détenteur d’une signature numérique

En adhérant à la signature numérique, je m’engage, à titre d’Abonné/Client, à :

  • Conditions d’utilisation
    Utiliser ma signature numérique dans le respect des lois applicables et aux fins pour lesquelles elle m’a été délivrée. Également, respecter les obligations découlant de la Politique de certification, des présentes conditions d’utilisation et modalités d’achat ainsi que des instructions qui me seront données lors de l’adhésion à la signature numérique.
  • Frais Acquitter les frais d’adhésion et d’abonnement selon les modalités d’achat applicables. À défaut, je reconnais que Notarius, le Regroupement de professionnels ou l’employeur peut mettre fin de plein droit à mon abonnement ayant pour conséquence la révocation de ma signature numérique.
  • Mot de passe et données confidentielles Ne pas divulguer ou confier à quiconque toute information, fichier ou dispositif spécifique (clé USB ou autre support) permettant l’utilisation de ma signature numérique incluant mon fichier .epf, mon mot de passe, mes codes d’activation et les réponses à mes questions de sécurité servant à m’authentifier. Également, protéger des accès non autorisés mon poste de travail et tout autre dispositif contenant ma signature numérique.
  • Publication En fonction du Produit choisi, j’autorise Notarius à publier dans ma signature numérique les renseignements suivants lorsqu’ applicable : mes prénom(s) et nom(s), mon numéro de membre  et mon adresse courriel, tels que je les ai inscrits lors de mon adhésion ou tels que je les ai modifiés par la suite, le cas échéant.
  • Signature numérique révoquée ou expirée Ne pas utiliser ma signature numérique si celle-ci est expirée ou révoquée et procéder à la destruction des applications et du fichier .epf de signature numérique. Dans le cas où ma clé privée serait sur un dispositif, je dois m’assurer d’effacer celle-ci du dispositif avant de pouvoir m’en servir à un autre usage.
  • Licences Utiliser les applications offertes avec la signature numérique dans le respect de leurs licences d’utilisation respectives.
  • Utilisation Utiliser ma signature numérique de façon sécuritaire notamment, en fermant la session de l’application Entrust® avant de quitter mon poste de travail.
  • Divulgation Informer Notarius dans les meilleurs délais si je soupçonne que ma signature numérique est compromise. Je peux également récupérer ou révoquer moi-même ma signature numérique à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius si je soupçonne qu’elle est compromise.
  • Modifications des coordonnées Informer Notarius dans les meilleurs délais de tout changement à mes coordonnées ou à mes renseignements de correspondance en mettant à jour ceux-ci à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius.

Tiers utilisateur

Une personne qui veut agir en se fondant sur un document signé numériquement DOIT notamment s’assurer que  :

  • La signature numérique a bien été délivrée par Notarius;
  • La période de validité n’est pas expirée;
  • La signature numérique n’est pas révoquée.

Limites d’utilisation

Les spécifications d’un produit peuvent limiter :

  • Le nombre d’utilisations qui peuvent être faites d’une signature numérique;
  • Restreindre l’usage de la signature numérique qu’à certains produits ou transactions.

Service de publication

L’accès au répertoire des certificats de signature numérique est sans frais lorsque réalisé par un individu qui effectue un faible nombre de requêtes quotidiennement. Dans tous les autres cas, une entente avec Notarius est nécessaire et des frais peuvent être exigés, notamment pour des transactions à haut volume.

Site Web

Limitation de responsabilité

Notarius ne garantit pas un accès sans interruption aux sites ou aux services Web. Notarius ne garantit pas le caractère adéquat ou exact, à quelque fin que ce soit, des informations, des documents ou des autres éléments du site. Ceux-ci sont offerts « tels quels » en date de leur mise en ligne. Notarius ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, indirects ou spéciaux, liés directement ou indirectement à l’utilisation ou à l’exactitude de l’information disponible ou évoquée sur ce site ou sur tout autre site auquel vous pouvez accéder par le présent site, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Liens vers d’autres sites Web

Le site comporte des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources internet. Notarius s’engage à retirer tout lien qui mène à un site qui contient des œuvres reproduites sans permission peu de temps après qu’elle en est avisée. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Notarius ne peut être tenue responsable de leur mise à disposition et elle n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, services ou de tout autre matériel disponible dans ou à partir de ces sites ou ces sources externes. Notarius ne peut être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte avérée ou alléguée consécutive ou relative à l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou ces sources externes. Par conséquent, il incombe à l’utilisateur de faire preuve de discernement dans l’utilisation qu’il fait du contenu, et d’assumer tous les risques afférents, notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, à l’utilité ou au caractère complet du contenu des sites et des sources externes.

Utilisation du site

Il est interdit :

  • D’utiliser tout dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou de son contenu.
  • De reproduire ou de contourner, de quelque façon que se soit, la structure de navigation ou la présentation du Site afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à la disposition des utilisateurs.
  • De tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonctionnalité du site ou d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site.
  • De sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site.
  • De violer les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout réseau connecté au Site.
  • De manquer respect aux droits d’auteur tel que décrit ci-dessous.

Clavardage

Notarius utilise à partir de son site web l’application de clavardage PureChat. Son utilisation est soumise aux conditions de son fabricant, notamment :

  • Données de discussion : Lors de l’utilisation de PureChat, le fabricant traite et stocke les données et les informations relatives aux discussions. Ceci permet des fonctionnalités telles que des transcriptions de clavardage et l’intégration avec d’autres applications.
  • Utilisation des données : PureChat recueille des informations sur les appareils utilisez pour accéder à PureChat, comme les adresses IP, le type de navigateur et l’appareil utilisent et les identifiants de ces appareils. Selon leurs configurations, ces appareils peuvent aussi transmettre des informations de localisation.
  • Utilisation de fichiers témoins : Les fichiers témoins sont utilisés pour conserver les chois de vos préférences et les informations de votre profil. Par exemple, cela permet de se souvenir de votre nom d’utilisateur pour votre prochaine visite, de comprendre comment vous interagissez avec notre site Web, et d’améliorer ces fonctionnalités. Cela permet également d’obtenir des statistiques non basées sur les renseignements personnels des utilisateurs.
  • Communication à des tiers : Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si cela est nécessaire pour se conformer à la loi.

Modalités d’achat

Tarification

À moins d’indications contraires, les prix indiqués sont en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées. Notarius se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Regroupements de professionnels qui facturent leurs membres pour les services relatifs au produit CertifiO pour professionnel se réservent également le droit de modifier leurs propres tarifs à tout moment.

Modes de paiement

Les frais d’abonnement à un Produit sont payables de trois façons :

  • Par carte de crédit (Visa ou MasterCard) par l’entremise d’un service de paiement en ligne. Un courriel de confirmation est transmis au Client à titre de reçu.
  • Par une facture transmise à l’employeur, si celui-ci détient une entente avec Notarius. Des conditions s’appliquent.
  • Par une facture émise par le Regroupement de professionnels, si celui-ci détient une entente avec Notarius.

Politique de remboursement

Un remboursement est effectué si le Regroupement de professionnels ou l’employeur refuse une demande d’abonnement à un Produit. Aucun remboursement n’est octroyé dans les cas suivants :

  • Au cours de l’abonnement, le client n’est plus membre du Regroupement professionnel ou que l’employeur n’assume plus le paiement de l’abonnement.
  • À la fin de l’abonnement.

Informations juridiques

Lois applicables

À moins d’indications contraires, les conditions générales d’utilisation sont régies par les lois québécoises et les lois canadiennes le cas échéant. Tout litige y afférant sera porté devant le tribunal du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Licences logicielles

Politique de confidentialité

La protection de vos renseignements personnels est importante pour Notarius, c’est pourquoi nous avons élaboré une politique de confidentialité qui régit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et stockons vos renseignements.

Renseignement personnels

Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement concernant un individu et qui permet de l’identifier, par exemple votre date de naissance, votre courriel, vos renseignements de carte de crédit. Le client n’est pas obligé de communiquer ses renseignements personnels à Notarius. Cependant, si le client choisit de ne pas les communiquer, il est possible que Notarius ne puisse fournir les produits et les services demandés ou même de ne pas être en mesure de répondre à certaines questions.

Collecte des renseignements personnels

Notarius recueille les renseignements personnels auprès des abonnés et des intervenants dans le cadre de ses opérations, notamment lorsque ceux-ci s’abonnent à un Produit offert ou lors d’un appel au Service d’assistance à la clientèle. À cet effet, le consentement de la personne visée doit être obtenu. Seuls les renseignements nécessaires à la prestation du service ou du Produit demandé sont recueillis.

Utilisation des renseignements personnels

Notarius utilise les renseignements personnels afin :

  • de fournir des produits et des services demandés par des clients;
  • de maintenir un service d’assistance à sa clientèle de qualité;
  • de commercialiser des produits et services qui pourraient intéresser ses clients;
  • de permettre à ses fournisseurs de l’assister dans la commercialisation et la distribution de ses produits et services;
  • de collaborer avec différents intervenants dans le cadre de ses opérations.

Divulgation à des tiers des renseignements personnels

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, notamment pour la vérification d’identité, lorsqu’applicable, Notarius ne peut échanger, vendre ou divulguer à un tiers les renseignements personnels qu’elle possède sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée. Notarius contracte et entretient des relations d’affaires uniquement avec des partenaires qui maintiennent et appliquent de hauts critères en matière de confidentialité et de droits des consommateurs. Notarius s’engage à ne pas transmettre ni partager avec des tiers aucune information relative aux cartes de crédit des clients, à moins que Notarius autorise ce tiers à procéder à la facturation de ses produits et services auprès des clients et qu’il ait démontré à Notarius l’efficacité de sa sécurité informatique. Notarius peut transmettre des renseignements personnels à un tiers dûment autorisé par la loi pour :

  • enquêter sur de potentielles activités illégales ou des activités qui pourraient menacer l’intégrité ou l’intégralité de ses services ou de son réseau;
  • enquêter sur toute fraude ou toute violation de ses politiques de services, tels que l’utilisation ou la transmission des renseignements personnels requise par les tribunaux ou par les tribunaux administratifs relativement à une vente, à une fusion ou à une réorganisation de ses activités.

Protection des renseignements personnels

Notarius s’assure de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, en conformité avec sa politique de sécurité.

Accès aux renseignements personnels

La personne concernée peut demander l’accès à ses renseignements personnels et y apporter les corrections nécessaires en s’adressant au Service d’assistance à la clientèle.

Conservation des renseignements personnels

Notarius conserve de manière sûre les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour la prestation des Produits ou des services, et selon les obligations légales et contractuelles qui lui sont imposées.

Renseignements non personnels

Notarius recueille des renseignements non personnels à l’égard de ses abonnés ou utilisateurs d’Internet relativement à l’utilisation de ses services ou de ses sites Internet. Sans restreindre la portée générale de ce qui suit, ces renseignements non personnels incluent notamment :

  • les pages des sites Internet visitées par les utilisateurs;
  • la durée de l’utilisation qu’ils font de certains services;
  • leurs données démographiques;
  • les témoins (cookies);
  • les autres informations ne permettant pas de les identifier.

Notarius peut partager les renseignements non personnels avec des tiers.

Fichiers témoins et autres technologies

Dans un souci d’efficacité et afin de permettre une navigation plus agréable pour les utilisateurs, Notarius peut utiliser des témoins ou d’autres technologies sur son site Internet. Par exemple, l’utilisation de témoins par Notarius permet de personnaliser la visite des utilisateurs en mémorisant leurs préférences de navigation. De plus, les témoins permettent à Notarius d’améliorer la qualité des Produits et des services qu’elle offre. Notarius peut aussi utiliser des balises web ainsi que des témoins de tierces personnes dans le but d’améliorer la performance de ses sites Internet. Les utilisateurs peuvent désactiver ou restreindre l’installation de témoins sur le disque dur de leur ordinateur, incluant ceux installés par les tierces personnes. Ils peuvent également les retirer de leur disque dur en ajustant les préférences de leur poste de travail. Si tel est le cas, les utilisateurs pourront tout de même naviguer sur le site Internet de Notarius, mais l’efficacité de certaines fonctionnalités des sites Internet pourrait en être affectée.

Logiciel espion

Notarius interdit à ses employés, à ses fournisseurs, à ses mandataires, à ses partenaires ainsi qu’à toute personne avec qui elle entretient des relations d’affaires, de déployer ou d’utiliser tout logiciel espion dans le cadre de l’exploitation de ses sites Internet.

Sécurité

Notarius investit des montants importants et déploie plusieurs technologies et paramètres de sécurité afin d’assurer la confidentialité de l’information sur son réseau. De plus, Notarius a adopté une politique de sécurité conforme à la norme ISO 27001 afin de s’assurer que les renseignements personnels recueillis sont protégés à tous les niveaux de son organisation. L’ensemble des employés de Notarius s’engage par écrit à respecter cette politique, et l’accès aux documents de nature personnelle n’est limité qu’aux employés autorisés conséquemment à leur fonction.

Modifications à la politique de confidentialité

Notarius se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer certaines dispositions de cette Politique de confidentialité en modifiant le document accessible sur son site Internet. Les utilisateurs devraient prendre connaissance de cette Politique régulièrement.

Marque de commerce et droits d’auteur

Marque de commerce

Les marques de commerce et les logos présentés dans ce Site sont la propriété de Notarius ou de tierces parties. La permission d’utiliser l’une de ces marques de commerce doit être obtenue par écrit. CertifiO, ConsignO et VerifiO sont des marques de commerce de Notarius.

Droits d’auteur

Sauf indication contraire, la forme et le contenu du Site sont protégés par le droit d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. En téléchargeant les logiciels ou les documents se trouvant sur ce Site, vous reconnaissez que ceux-ci sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et, le cas échéant, vous acceptez de vous conformer à la licence qui régit son utilisation. Par conséquent, il est strictement interdit de les reproduire ou de les redistribuer sans la permission expresse du ou des titulaires du droit d’auteur.