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Signature numérique permettant de certifier l'identité ainsi que le statut professionnel ou l'affiliation à une organisation

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Conditions d'utilisation


Conditions générales d’utilisation

Conditions particulières d’utilisation – CertifiOMD

Condition particulières d’utilisation des produits offerts par Solutions Notarius – ConsignO CloudMD

Annexe – ConsignO CloudMD Service Verifiez.Moi

Convention de licence d’utilisateur final – ConsignOMD

Convention de licence d’utilisateur final – VerifiOMD

Accord sur le niveau de service

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

Notarius commercialise l’expertise qu’elle possède en matière de cryptographie à clé publique et de PDF/A sous plusieurs gammes de produits et solutions telles que les signatures numériques, les signatures électroniques, des solutions de certification et d’authentification de documents électroniques, via notamment les suites de solutions logicielles suivantes : CertifiOMD, ConsignO MD et VerifiO MD (respectivement « CertifiO », « ConsignO » et « VerifiO », et collectivement les « Produits »).

En souscrivant et en utilisant les Produits de Notarius, vous acceptez, en cochant la ou les cases prévues à cet effet lors du processus d’Abonnement, les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions générales ») de même que toutes les autres conditions spécifiques liées à un Produit précis (les « Conditions particulières »), les licences d’utilisateur final s’y rattachant, selon le cas (les « CLUF »), les accords sur le niveau de service applicables (les « ANS »), les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre (collectivement les « Conditions d’utilisation »).

En cas de conflit entre les Conditions particulières et les présentes Conditions générales, les Conditions particulières prévaudront.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent également les essais gratuits à des fins d’évaluation des Produits.

Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Les Conditions d’utilisation en vigueur sont publiées et maintenues à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/informations-juridiques/. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

EN UTILISANT NOS PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CONTINUANT D’UTILISER NOS PRODUITS APRÈS UNE MISE À JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITES CONDITIONS D’UTILISATION, TELLES QUE MODIFIÉES LE CAS ÉCHÉANT. TOUTE NOUVELLE FONCTIONNALITÉ AUGMENTANT OU AMÉLIORANT LES PRODUITS ACTUELS, Y COMPRIS TOUT NOUVEL OUTIL ET TOUTE NOUVELLE RESSOURCE, EST SOUMISE AUX CONDITIONS D’UTILISATION.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER NOS PRODUITS.

POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À : juridique@notarius.com.

  1. DÉFINITIONS
    Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivantes ont les significations suivantes :

    1. « Abonnement » : l’abonnement souscrit par le Détenteur ou l’Acheteur, selon le cas applicable, à l’un ou plusieurs Produits de Notarius;
    2. « Acheteur » : vous, la personne qui initie le processus d’Abonnement à l’un des Produits de Notarius, pour elle-même ou pour un Détenteur autorisé;
    3. « Détenteur » : vous, l’utilisateur final dûment autorisé de l’un des Produits de Notarius auquel l’Acheteur a souscrit;
    4. « Données » : toutes les informations saisies par les Parties, dans la base de données de Notarius, relatives à l’identité et aux activités professionnelles du Détenteur devant être fournies à Notarius dans le cadre de la fourniture des Produits, et hébergées sur les serveurs de Notarius ou du Détenteur (ou de l’Acheteur, selon le cas applicable), selon le Produit souscrit;
    5. « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits présents et futurs relatifs à i) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, un algorithme, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un élément d’aspect et de convivialité, un secret de commerce, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; et/ou à ii) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-devant mentionnés;
    6. « Formulaire d’adhésion » : le formulaire de souscription à l’un ou plusieurs des Produits de Notarius par un Acheteur;
    7. « Frais d’adhésion » : les frais d’adhésion unique que l’Acheteur doit payer, si applicable, lors de son adhésion ou l’adhésion du Détenteur, selon le cas, à un Produit, en sus des Frais d’Abonnement et des Frais transactionnels;
    8. « Frais d’Abonnement » : les frais d’Abonnement que l’Acheteur doit payer annuellement ou mensuellement, selon le cas, pour l’utilisation par un Détenteur d’un ou plusieurs Produits, en sus des Frais d’adhésion et des Frais transactionnels;
    9. « Frais transactionnels » : les frais transactionnels que l’Acheteur doit payer mensuellement, si applicable, pour l’utilisation de Services tiers (par exemple le Service tiers « Vérifiez.Moi », tout dépôt au registre foncier, etc.), en sus des frais d’Adhésion et des Frais d’Abonnement;
    10. « Informations confidentielles » : toute information (y compris, mais sans s’y limiter, les informations personnelles, les programmes informatiques, les études, les évaluations, les spécifications, les conceptions, les inventions, les notes, les dossiers, les analyses, les plans marketing, les prévisions, les informations sur les clients, les renseignements techniques, financiers, scientifiques, commerciaux ou marketing), transmise ou communiquée par une Partie, directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, à l’autre Partie, dans le cadre de la prestation de services et ce, peu importe le moment où elle est divulguée, transmise ou communiquée, incluant notamment, mais sans s’y limiter, toute information divulguée avant la date des présentes et peu importe le moyen utilisé pour la communiquer, notamment, mais non limitativement, par support papier, par support faisant appel aux technologies de l’information, verbalement ou autrement. Il est entendu que l’information confidentielle ne comprend pas :
      1. L’information qui se trouvait déjà légalement dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur des présentes;
      2. L’information qui, bien que confidentielle à la d’entrée en vigueur, devient par la suite de notoriété publique, sans que cela ne soit le résultat d’un défaut ou d’une violation des présentes;
      3. L’information dont les Parties autorisent par écrit la divulgation publique;
      4. L’information connue d’une Partie avant le moment de sa communication par l’autre Partie et pour laquelle une documentation écrite prouvant cette connaissance antérieure peut être fournie sur demande.
    11. « Information personnelle » : toute information ou tout renseignement de nature personnelle qui concerne un individu et qui permet de l’identifier. Les Informations personnelles recueillies par Notarius afin d’assurer que les certificats de signatures numériques émis sont valides et fiables peuvent contenir les prénoms et les noms de famille, les coordonnées et des photocopies de preuves d’identité valides émises par le gouvernement à des fins d’identification. La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et la destruction de ces informations sont effectuées conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant les lois protégeant les renseignements personnels du Québec et les politiques de certification de Notarius ainsi qu’à la Politique de confidentialité de Notarius. Les Informations personnelles conservées par Notarius sont chiffrées localement, protégées contre les pirates informatiques et protégées contre les pertes de données de même que l’utilisation interne non autorisée. Les Informations personnelles peuvent seulement être consultées par des officiers spécifiques de Notarius dans des circonstances particulières telles qu’un doute sur la validité de l’émission d’un certificat numérique ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une ordonnance de divulgation des renseignements personnels.
    12. « Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définit et lance un Projet de Signature électronique. L’Instrumentant est notifié de la progression du Projet de signature et a accès au journal d’audit ainsi qu’au projet final une fois celui-ci terminé;
    13. « Projet de signature » : Un projet de signature est un ensemble d’un ou plusieurs documents nécessitant la signature d’un ou plusieurs signataires à être géré dans un même flux de travail initié par un Instrumentant ou par un système automatisé ayant accès à la plateforme de signature électronique ConsignO Cloud;
    14. « Regroupement de Professionnels » : tout regroupement de professionnels ayant une personnalité juridique et vouée notamment à la protection du public, incluant tout ordre professionnel régi par une loi à cet égard;
    15. « Signature électronique de confiance » : est la signature électronique de confiance (aussi appelée « Signature électronique ») de Notarius apposée à un document dans le contexte d’une plateforme en ligne. Cette signature exige que le signataire utilise un second facteur d’authentification tel que spécifié par la personne ou le processus automatisé préparant le document pour la signature. La Signature électronique prend la forme d’un certificat numérique de plateforme appliqué au document et intègre les informations d’authentification du signataire afin de créer un lien non répudiable entre le signataire et le document signé;
    16. « Signature numérique » : les clés privées et publiques contenues dans un certificat émis à un Détenteur dans le but de l’identifier dans le cadre de son utilisation des Produits. Les certificats comprennent l’ensemble des renseignements confirmant l’identité d’un Détenteur. Notarius lie de manière cryptographique une identité officielle au certificat de Signature numérique protégé par une authentification à deux facteurs qui est délivré de manière sécurisée à un utilisateur validé. Les Signatures numériques émises par Notarius peuvent être apposées sur les documents PDF, PDF/A et tout autre type de documents supportés. Les types de Signatures numériques varient selon le(s) Produit(s) souscrit(s). Une Signature numérique demeure valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas expirée ou révoquée;
    17. « Utilisation raisonnable » : tous les Produits offerts sont limités à une utilisation raisonnable et non abusive qui varie selon la spécification du Service. À titre d’exemple, mais sans en limiter la portée :
      1. CertifiO pour professionnels, pour Employés et pour Départements : l’utilisation est réservée aux signataires ayant pris connaissance spécifique des documents à signer, que ce soit à l’unité ou en lot;
      2. CertifiO pour organisations : l’utilisation est limitée au nombre de signatures spécifiées dans l’Abonnement;
      3. ConsignO Cloud : la comptabilisation du volume autorisé de Projets de signature est basée sur un usage normal correspondant, pour chaque Projet de signature, à un maximum de cinq (5) documents par Projet de signature et/ou un maximum de dix (10) signatures par Projet de signature. Si plus de 20% des Projets de signature lancés dépassent l’une de ces deux limites, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer;
      4. ConsignO Desktop: seuls les documents destinés à être signés par un produit CertifiO peuvent être convertis, préparés ou signés avec ConsignO Desktop;
      5. VerifiO: l’utilisation est limitée au nombre de vérifications spécifiées dans l’Abonnement;
      6. Vérification de la validité de documents (par VerifiO, ConsignO Desktop ou un logiciel tiers) : la vérification est limitée à un maximum de dix (10) documents quotidiennement, sauf indication contraire dans les modalités d’Abonnement ou dans une entente distincte écrite conclue avec Notarius.
  2. REPRÉSENTATIONS SOLIDAIRES DE L’ACHETEUR ET DU DÉTENTEUR
    1. Pour utiliser et accéder aux Produits de Notarius, vous devez avoir 18 ans ou plus, ou si l’âge de la majorité est supérieur dans votre juridiction, vous devez être une personne majeure dans votre juridiction, de même que comprendre et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions d’utilisation.
    2. Dans le cadre de votre utilisation des Produits de Notarius, vous acceptez ce qui suit :
      1. d’obtenir et de payer pour tout l’équipement, toute licence et service de tiers (par ex. accès Internet, service de courriel, etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation appropriée des Produits;
      2. de fournir des renseignements/informations justes, précis, exacts et complets à Notarius et de les maintenir à jour, notamment, mais sans s’y limiter, toute adresse courriel;
      3. de conserver en sécurité tout identifiant personnel, mot de passe et toute autre information confidentielle relative à votre Signature numérique ou à votre Signature électronique de confiance, selon le cas applicable;
      4. être responsable de tous les frais résultant de votre utilisation des Produits, y compris l’utilisation non autorisée et les mesures à prendre pour prévenir qu’une telle situation ne se reproduise, à l’exception des cas où une telle utilisation non autorisée résulterait de problèmes de sécurité attribuables à Notarius et/ou à ses agents.
  3. TERME
    1. Dans le cas où vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, vous devez cesser d’utiliser les Services dès la fin de la période d’essai. Notarius n’est pas tenu d’assurer la maintenance et le support technique durant la période d’essai. Suivant cette période, vous n’êtes plus autorisés à utiliser les Services sans payer les Frais d’Utilisation, lorsqu’applicable de même que les Frais d’Abonnement.
    2. L’application des Conditions d’Utilisation commence au moment de votre Abonnement aux Services lors de l’acceptation de votre demande d’adhésion et se termine à la fin de votre Abonnement. Les Conditions d’utilisation continuent à s’appliquer automatiquement au renouvellement de l’Abonnement.
  4. MODALITÉS DE PAIEMENT
    1. Grille tarifaire. Outre les Frais d’adhésion et les frais pour utilisation déraisonnable, les Produits qui vous sont offerts sont soumis à des Frais d’Abonnement mensuel ou annuel et/ou des Frais transactionnels, selon la grille tarifaire se trouvant sur le site Web de Notarius.
    2. Paiements. Vous vous engagez à payer à Notarius pendant toute la durée de votre Abonnement les frais pour le(s) Produits(s) souscrit(s) tel qu’indiqué dans le Formulaire d’adhésion, lorsqu’applicable ou tel que mentionné lors du renouvellement de votre Abonnement. Chaque Détenteur doit être titulaire d’un Abonnement valide et l’Acheteur doit payer les frais applicables tels que définis à 4.1. Lorsque chargés sur une base annuelle, les Frais d’Abonnement sont payables à l’avance pour l’année en cours, et lorsque chargés sur une base mensuelle, ils sont payables, à l’avance, pour l’usage du mois courant.
    3. Mode de paiement. Les Frais d’adhésion, les Frais d’Abonnement et les Frais transactionnels sont payables par carte de crédit (Visa® ou MasterCard® seulement) par l’entremise d’un service de paiement en ligne ou suivant l’émission d’une facture à cet effet. Il est également possible de prendre une entente avec Notarius, dans tel cas, certaines conditions peuvent s’appliquer. Nous pouvons également prendre d’autres arrangements, notamment lorsqu’une entente existe avec un Regroupement de Professionnels, ce dernier pouvant vous émettre la facture directement.
    4. Prélèvements automatiques. Vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte désigné dès l’envoi de la facture pour les Produits que l’Acheteur a achetés ou auquel il a souscrit. Le montant facturé peut inclure des Frais d’adhésion, des Frais d’Abonnement (payés à l’avance), des Frais transactionnels, et, lorsqu’applicable, des frais pour utilisation déraisonnable, le tout sujet aux taxes applicables. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à la fin de la durée de votre Abonnement et de toute période de renouvellement applicable, ou jusqu’à ce que vous annuliez votre Abonnement ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.
    5. Frais d’utilisation déraisonnable. Le Détenteur qui dépasse les limites de l’Utilisation raisonnable autorisée applicables aux Produits telle que définie à 1.17 et qui, par ce fait, se trouve en situation d’utilisation excédentaire, autorise expressément Notarius à facturer le montant y relié selon le mode de paiement choisi.  
    6. Services additionnels. Le Détenteur accepte que des services qui pourraient être requis de Notarius et qui ne sont pas couverts dans son Abonnement, son adhésion ou encore par les présentes Conditions d’utilisation fassent l’objet d’une entente écrite spécifique et que de tels services lui soient facturés aux tarifs alors en vigueur.
    7. Devises et taxes. À moins d’indications contraires, les prix indiqués au Formulaire d’adhésion ou toute proposition de service sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables.
    8. Frais de retard. Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé mensuellement (26,8 % par année). Vous acceptez de rembourser à Notarius tous les frais ou dépenses encourus par Notarius pour recouvrer les montants qui restent impayés après la date d’échéance. Les montants dus à Notarius ne peuvent être retenus ou compensés par vous pour quelque raison que ce soit.
    9. Défaut de paiement. Notarius se réserve le droit de cesser de fournir les Produits et de bloquer l’accès au Détenteur si une facture demeure impayée plus de soixante (60) jours suivant son échéance.
    10. Modifications des frais par Notarius. Notarius se réserve le droit de modifier la grille tarifaire, les caractéristiques et/ou les options incluses dans le plan d’abonnement de ses Produits à tout moment. Les frais modifiés s’appliqueront au moment du renouvellement de l’Abonnement et seront affichés sur le site Web de Notarius.
    11. Remboursement. Notarius ne remboursera à l’Acheteur que les Frais d’Abonnement qui répondent aux exigences suivantes : (i) dans le cas où un Regroupement de Professionnels ou encore un employeur refuse une demande d’Abonnement à un ou des Produits; ou (ii) si le Détenteur n’est pas en mesure d’installer les applications nécessaires à l’activation de sa Signature numérique. Vous consentez expressément à ce que tous les autres frais et paiements ne soient ni remboursables, ni annulables, ni objet d’un crédit en cours d’Abonnement, incluant notamment le cas où le Détenteur n’est plus membre de son Regroupement de Professionnels.
  5. INTERRUPTION OU RÉSILIATION
    1. Sujet à un préavis écrit de quarante-huit (48) heures à cet effet (ou immédiatement sur demande de votre Regroupement de Professionnels ou de votre employeur), Notarius peut, à sa seule discrétion, interrompre ou annuler votre accès aux Produits pendant la durée de l’Abonnement dans le cas (i) de votre défaut d’avoir respecté toute ou partie des dispositions des Conditions d’utilisation; (ii) lorsqu’applicable, dans le cas de votre révocation à titre de membre ou d’employé à la demande du Regroupement de Professionnels ou de votre employeur, selon le cas; (iii) en cas d’insolvabilité, de faillite ou de proposition concordataire; (iv) dans le cas de votre utilisation malveillante des Produits; (v) d’un défaut de payer vos Frais d’Abonnement ou vos Frais transactionnels; (vi) d’un compte en souffrance; ou (vii) à la discrétion de Notarius et suivant un préavis à cet effet, en cas d’utilisation déraisonnable des Produits.
    2. Comme Détenteur, vous comprenez que l’annulation de votre Abonnement aux Produits entraîne notamment la révocation de votre Signature numérique, lorsqu’applicable.
    3. Lorsque l’une des situations décrites à l’article 5.1 se produit, vos droits comme Détenteur d’utiliser les Produits de même que votre Signature numérique sont automatiquement révoqués.
    4. Lorsque l’une des situations décrites à l’article 5.1 se produit, vous vous engagez à (i) cesser immédiatement d’utiliser et à désinstaller de tous vos appareils les Produits applicables, et (ii) détruire (ou à la demande de Notarius, retourner) toute copie de tout code, documentation, en votre possession ou sous votre contrôle. Vous vous engagez également à détruire toute Information confidentielle de Notarius en votre possession ou sous votre contrôle et à n’en conserver aucune copie, sous quelque forme que ce soit, et à la demande de Notarius, vous vous engagez à fournir une déclaration à cet effet.
    5. En tout temps, vous êtes responsable de faire vos propres copies de sauvegarde de vos Données, et vous comprenez et acceptez que suivant la fin de votre Abonnement aux Produits, peu importe la cause, vos Données pourront être supprimées par Notarius sans autre avis ou délai.
    6. Les dispositions des paragraphes et articles 1 (Définitions), 4 (Modalités de paiement), 5 (Interruption et résiliation) 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Politique de confidentialité et protection des données), 8 (Limitations de garantie et de responsabilité), 9 (Indemnisation), 10 (Règlements des différents) et 11 (Dispositions générales) survivront à la terminaison des présentes.
  6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Notarius ou ses concédants de licence, selon le cas, sont les détenteurs exclusifs de tous les Droits de propriété intellectuelle (tel que définis au Paragraphe 1.5) relatifs aux Produits, qu’ils soient déposés ou non.
    2. Vous reconnaissez vous êtes abonné pour l’accès et l’utilisation aux Produits souscrits. En ce sens, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez que d’un droit limité sur des Produits (selon le Produit souscrit, sous forme de licence d’utilisation ou de droit d’accès) et qu’aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle ne vous est transféré par Notarius.
    3. Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’accéder aux Produits aux fins de perturber leur exécution ou intégrité, d’observer leur fonctionnalité ou exécution, ou pour toute autre fin de commercialisation ou de concurrence, y compris, sans limitation, copier, modifier, traduire, compiler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Produits.
    4. Tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur les Produits, toute la technologie, la documentation et le matériel de formation fournis par Notarius sont la seule propriété de Notarius ou de ses concédants de licence, selon le cas, et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Vous cédez et renoncez, selon le cas, à tout droit pouvant émaner de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information que vous nous avez soumises ou fournies relativement aux Produits, découlant ou non de votre utilisation, notamment tout droit d’auteur et droit moral.
    5. Vous vous engagez à ne pas enlever, dégrader ou dissimuler toute mention et/ou légende de droit d’auteur ou de marque de commerce ou toute autre mention de propriété exclusive de Notarius ou de ses concédants de licence sur les Produits ou intégrée ou associée à ceux-ci.
    6. Nonobstant ce qui précède, vous conservez vos droits de propriété sur les Données. Il est cependant entendu que Notarius a une licence limitée pour accéder aux Données, les auditer aux fins de la fourniture des Produits et pour s’assurer de votre respect des Conditions d’utilisation.
  7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
    1. Dans le cadre de la fourniture des Produits, et selon les termes de la Politique de confidentialité de Notarius, vous comprenez et acceptez que Notarius puisse recueillir, utiliser et conserver vos Données. Ces informations lui permettent notamment une optimisation des fonctionnalités des Produits et peuvent également servir à des fins statistiques.
    2. Notarius peut à l’occasion, à son entière discrétion, établir et maintenir des pratiques d’utilisation générales afin d’optimiser l’utilisation et la disponibilité de ses Produits et prévenir toute utilisation abusive. Dans le cadre de ses pratiques, Notarius se réserve le droit de surveiller son système, d’implanter des solutions techniques et de modifier les Conditions d’utilisation pour résoudre ou prévenir tout problème, au besoin.
    3. Les Produits sont fournis à partir de serveurs sécurisés gérés par Notarius et situés au Canada.
    4. Notarius s’engage à prendre les moyens raisonnables correspondants à leur degré de sensibilité afin de protéger les Données de façon sécuritaire durant la durée de conservation et si applicable, pour un délai supplémentaire par la suite en conformité avec les diverses politiques de Notarius. Suivant ce délai, toutes les Données pourront être supprimées, sans autre avis. Nonobstant toute disposition contraire, il est de votre entièrement responsabilité de vous conformer aux différentes lois, aux différents règlements applicables aux ordres professionnels vous étant applicables ou aux politiques de conservation de votre organisation eu égard à la conservation de vos Données.
    5. Notarius a adopté une politique de sécurité conforme à la norme ISO 27001 afin de s’assurer que les Données sont protégées à tous les niveaux au sein de son organisation : l’accès aux Données sensibles est limité aux employés et mandataires autorisés de Notarius. En outre, Notarius s’engage à respecter les lois applicables en matière de renseignements personnels et de vie privée.
    6. Notarius s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits ou des Données par des parties non autorisées. Notarius ne divulgue jamais les Données de l’Acheteur ou du Détenteur à quiconque à l’extérieur de sa prestation de service, à l’exception de ses fournisseurs de biens ou de services dont les services ont été retenus afin de s’acquitter de certaines fonctions pour son compte ou encore toute entité liée ou toute autorité publique si la loi ou une ordonnance l’exige. Notamment, Notarius peut s’enjoindre des services tiers lors de la vérification des identités avant l’émission d’une Signature numérique. En outre, seules les personnes autorisées (employés ou mandataires) devant avoir accès aux Données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.
    7. Notarius peut aussi utiliser des témoins ou d’autres technologies afin d’enregistrer et surveiller certaines Données et vérifier si l’utilisation que vous faites des Produits est conforme aux présentes. Les témoins, ainsi que les journaux, permettent à Notarius, entre autres, de recueillir de l’information relativement à votre utilisation des Produits et vous reconnaître, vous et vos préférences de navigation. Vous pouvez gérer vos paramètres relatifs aux témoins directement sur votre navigateur, mais certaines fonctionnalités des Produits peuvent en être affectées.
  8. LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
    1. Notarius déclare qu’à sa connaissance, les Produits développés par Notarius n’enfreignent aucun droit valable, y compris les Droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée de tiers. Notarius garantit également que ses Produits exécuteront de manière substantielle les fonctions essentielles décrites dans la documentation de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément à la documentation de l’utilisateur et aux Conditions d’utilisation applicables. De plus, Notarius garantit que ses Produits ont été conçus et développés selon une méthodologie de développement formelle et documentée.
    2. SOUS RÉSERVE DE TOUT ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICES (« ANS ») APPLICABLE, LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES PRODUITS EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES PRODUITS ET LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOTARIUS, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, LICENCIÉS ET PARTENAIRES N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, NON MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ OU DE PERFORMANCE DES PRODUITS, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES. NOTARIUS NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS FONCTIONNERONT TOUJOURS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS SERONT SURS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION FOURNI PAR NOTARIUS, SES FILIALES, SES AGENTS, SES REPRÉSENTANTS, SES SOUS-TRAITANTS OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION NI NE TIENDRONT LIEU DE GARANTIE. NOTARIUS SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE ( « ACT OF GOD »), INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CONFLITS DE TRAVAIL, LES ÉMEUTES, LES INTERVENTIONS PAR LES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, LES GUERRES, LES ACTES DE TERRORISMES, LES DÉFAILLANCES DES SERVICES PUBLICS, LES DÉFAILLANCES DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS IMPRÉVISIBLES. PAR SOUCI DE CLARTÉ, UN CAS DE FORCE MAJEURE EST UN ÉVÈNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE, IRRÉSISTIBLE ET INCONTRÔLABLE QUI REND IMPOSSIBLE LA RÉALISATION D’UNE OBLIGATION.
    3. NOTARIUS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE MAUVAISE UTILISATION, UTILISATION INAPPROPRIÉE OU ABUSIVE, NÉGLIGENCE, COURANTS OU TENSIONS ÉLECTRIQUES INADÉQUATES, RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS, ALTÉRATIONS, MODIFICATIONS, ACCIDENTS OU ACTES DE VANDALISME. MIS À PART LES TERMES, CONDITIONS ET DÉFINITIONS CI-INCLUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FOURNI RELATIVEMENT AUX PRODUITS.
    4. NOTARIUS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE SERVICE, DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES COLLATÉRAUX »), ET CE INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOTARIUS AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉ DE LA PROBABILITÉ DE CE DOMMAGE.
    5. LA RESPONSABILITÉ DE NOTARIUS, DÉCOULANT DES PRODUITS OU DANS TOUTE AUTRE SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR L’ACHETEUR OU LE DÉTENTEUR, SONT LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE X) LE MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR OU LE DÉTENTEUR ET Y) LA SOMME NETTE PAYÉE RÉELLEMENT PAR L’ACHETEUR À NOTARIUS POUR LES PRODUITS APPLICABLES DONNANT LIEU À TELLE RÉCLAMATION AUXQUELS LE DÉTENTEUR ÉTAIT ABONNÉ DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
  9. INDEMNISATION
    1. Notarius défendra, indemnisera et dégagera l’Acheteur et/ou le Détenteur, selon le cas applicable, et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires et paiera, à mesure qu’ils sont engagés, tous les dommages, coûts, honoraires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure : (i) alléguant des faits qui, s’ils s’avèrent véridiques, entraîneraient une violation importante des présentes Conditions d’utilisation par Notarius ; (ii) découlant de la violation avérée d’un Droit de propriété intellectuelle ou de tout droit de propriété similaire par Notarius (à l’exclusion de tout composant open source, de tout logiciel ou dispositif matériel tiers fourni par Notarius, si applicable) ou (iii) résultant de la négligence grave ou de faute intentionnelle de Notarius ou de ses employés. Dans un tel cas, le Détenteur accepte (i) d’aviser rapidement Notarius de toute réclamation de ce genre et (ii) de collaborer pleinement avec Notarius à toute défense ou règlement. Notarius assumera les frais de défense d’une telle réclamation et, à son choix, assumera la défense d’une telle action et de toutes les négociations pour son règlement ou sa compromission (étant entendu que Notarius ne conclura aucun règlement liant l’Acheteur et/ou le Détenteur sans son consentement, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable).
    2. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez par les présentes que Notarius n’assumera aucune responsabilité en vertu des présentes à l’égard de toute réclamation pour contrefaçon dans l’éventualité et dans la mesure où une telle réclamation résulte de :
      1. La négligence, les actes fautifs ou les omissions de l’Acheteur, du Détenteur ou de leurs agents;
      2. La modification des Produits par une personne ou une entité autre que Notarius et autrement que sous l’autorité, la direction, la demande ou les spécifications de Notarius, dans la mesure où ladite réclamation aurait été évitée sans une telle modification;
      3. L’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres produits ou solutions lorsque cette utilisation (i) n’a pas été préalablement approuvée par écrit par Notarius, (ii) n’a pas été fournie, proposée ou recommandée par Notarius ni envisagée dans les spécifications pertinentes ou (iii) ne constitue pas une combinaison ou une utilisation raisonnablement prévue des Produits, dans la mesure où la réclamation aurait été évitée sans cette combinaison;
      4. L’utilisation d’une version désuète si tant est que cette réclamation aurait été évitée si le Détenteur avait utilisé la version la plus récente des Produits, à condition que cette version ait été mise à la disposition de l’Acheteur ou du Détenteur dans un délai raisonnable compte tenu de l’impact d’une telle installation sur ses opérations.
    3. Vous reconnaissez être entièrement responsable de l’utilisation des Produits et des données transmises ou stockées par les Produits et, à cet égard, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Notarius et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires et payer, à mesure qu’ils sont engagés, tous les dommages, coûts, honoraires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats) relatifs à toute réclamation, poursuite ou autre procédure : (i) alléguant des faits qui, s’ils étaient avérés, entraîneraient une violation substantielle des présentes Conditions d’utilisation; ou (ii) résultant de la violation alléguée de la propriété intellectuelle d’un tiers ou d’une violation de la vie privée résultant ou non de toute information trompeuse fournie ou produite par vous ou en votre nom; ou (iii) résultant d’une négligence grave ou d’une faute volontaire émanant de vous ou de vos représentants.
  10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    1. Négociation de bonne foi. En cas de différend découlant des présentes ou lié à celles-ci, la Partie lésée avisera l’autre Partie et les membres de la direction générale des Parties se réuniront en premier lieu de bonne foi, par visioconférence ou en un endroit déterminé d’un commun accord entre les Parties, en vue de résoudre ce différend dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où le différend est né. Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans les quinze (15) jours, les deux Parties pourront alors renvoyer l’affaire de la manière indiquée ci-dessous. Toutes les négociations en vertu du présent paragraphe 10.1 sont confidentielles et doivent être traitées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve.
    2. Médiation. Si le différend ne peut être résolu par des négociations de bonne foi entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, les Parties conviennent de tenter de le régler par la médiation sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation en vigueur au moment de la médiation et auquel les Parties déclarent adhérer. Toute Partie au différend peut notifier à l’autre Partie son désir de régler un différend particulier par la médiation. Le médiateur est nommé d’un commun accord entre les Parties ou, si les Parties ne peuvent s’entendre dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis d’intention de médiation, il est nommé par le Centre canadien d’arbitrage commercial. La médiation a lieu à Montréal. La langue de la médiation sera celle du contrat objet du différend. Les coûts du médiateur sont partagés à parts égales entre les Parties. Tout règlement de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si un tel règlement de médiation modifie les termes des présentes, la modification doit être faite par écrit, signée par les Parties et annexée aux Conditions d’utilisation. Si le différend n’a pas été réglé dans les trente (30) jours suivant l’avis de volonté de médiation, toute Partie peut mettre fin à la médiation et procéder à l’arbitrage comme il est indiqué ci-après. Toutes les négociations en vertu du présent paragraphe 10.2 sont confidentielles et doivent être traitées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve.
    3. Arbitrage. Sous réserve des dispositions relatives à la négociation et à la médiation énoncées ci-dessus, si un différend ou une controverse survient entre les Parties relativement à l’interprétation ou à la mise en œuvre de l’une des dispositions des présentes, le différend sera tranché définitivement sous l’égide du Centre canadien d’Arbitrage commercial, par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature des présentes et auquel les Parties déclarent adhérer. Toute Partie peut signifier un avis de son intention de soumettre un différend à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre. L’arbitrage aura lieu à Montréal. La langue de l’arbitrage sera celle du contrat objet du différend. L’arbitre ne peut agir en amiable compositeur. La décision rendue par l’arbitre est finale et exécutoire pour les Parties et ne peut faire l’objet d’aucun appel. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Les frais de l’arbitre sont partagés également entre les Parties, ou selon ce que l’arbitre détermine autrement. Tout arbitrage tenu conformément au présent paragraphe est privé et confidentiel. Les questions soumises à l’arbitrage, les audiences, les procédures et la sentence arbitrale sont tenues et maintenues dans la plus stricte confidentialité par les Parties.
    4. Loi applicable. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les documents et les instruments envisagés ou livrés en vertu des présentes, ainsi que les annexes, sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province, sans donner effet aux conflits de lois.
    5. Mesure d’injonction autorisée. Par souci de clarté, rien dans les présentes n’empêchera une Partie de demander une mesure injonctive si elle estime que, sans une telle mesure, un préjudice grave pourrait lui être causé.
  11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Modifications aux Produits. Notarius peut, à son entière discrétion, modifier, améliorer ou cesser ses Produits en tout temps et sans préavis, ou encore changer l’aspect et la convivialité des Produits. Vous avez le droit d’accéder aux nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Produits quand Notarius, à son entière discrétion, les rend disponibles pendant la durée de votre Abonnement. Suivant une modification matérielle uniquement, si vous le désirez, vous avez le droit de résilier votre Abonnement en présentant un préavis écrit à cet effet à Notarius suivant ledit changement matériel, ou encore via votre interface de Détenteur ou en appelant le service à la clientèle de Notarius. Notarius n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis de vous ou tout autre tiers si Notarius exerce son droit de modifier ou de cesser les Produits, le tout sujet seulement au remboursement des Frais d’Abonnement (pour la période non expirée de l’Abonnement) en date du changement ou de la fin de tout Produit, lorsqu’applicable.
    2. Liens vers d’autres sites. Les Produits de même que le site Web de Notarius peuvent comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou services tiers (les « Services tiers »), notamment la solution de clavardage « PureChat ». Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers, Notarius n’est pas responsable des pratiques employées par les sites Web ou les entreprises proposant des Services tiers, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer les risques afférents aux Services tiers. Dans certains cas, notamment en ce qui concerne la solution « Vérifiez.Moi » optionnelle avec l’adhésion au produit ConsignO Cloud, vous vous engagez à vous soumettre aux conditions du service tiers référé lorsque vous adhérez à cette option.
    3. Confidentialité. Tous les documents et renseignements, y compris et sans limitation, les Droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des informations sensibles ou propriétaires qui sont ou ont été fournies par Notarius au Détenteur ou à l’Acheteur dans le cadre de la prestation de ses services demeurent la propriété de Notarius, et le Détenteur incluant l’Acheteur et leurs représentants autorisés s’engagent à préserver leur caractère confidentiel pour et au nom de Notarius. Ces informations ne doivent pas être divulguées par le Détenteur incluant l’Acheteur et leurs représentants autorisés ou utilisés par ceux-ci pour toutes autres fins que celles strictement permises dans le cadre de la prestation des services.
    4. Licence aux fins promotionnelles. Vous accordez à Notarius le droit de vous identifier comme un client sur le site Web de Notarius et dans ses documents commerciaux. Uniquement à ces fins, vous accordez à Notarius le droit limité, non exclusif et libre de redevance d’afficher votre nom et logo. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps en donnant un avis écrit à Notarius à cet effet, toutefois ce retrait n’aura pas d’effet rétroactif.
    5. Respect des lois applicables. Vous êtes entièrement responsable de vos Données. Vous comprenez que votre utilisation des Produits de Notarius est soumise aux lois et règlements internationaux ou nationaux applicables, notamment ceux concernant la protection des renseignements personnels et de la vie privée, la propriété intellectuelle et la publicité trompeuse. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements et à ne pas utiliser les Produits illégalement ou de façon à violer les droits de tiers.
    6. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas être établi dans un pays sous embargo canadien ou américain, ou autrement sous contrôle d’un tel pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition de quiconque, directement ou indirectement, les Produits, des informations ou articles contrôlés en lien avec l’utilisation des Produits, sauf dans le respect des lois applicables aux exportations.
    7. Nuisance aux Produits. Vous ne pouvez pas faire usage des Produits pour transmettre des Données contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique dangereux comme les chevaux de Troie, les vers informatiques ou les bombes à retardement. Vous vous engagez à ne pas interrompre les serveurs du réseau lié aux Produits ou y nuire ou encore d’essayer d’accéder aux Produits, aux comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes ou réseaux informatiques liés aux Produits sans autorisation.
    8. Utilisation d’Internet. Étant donné que l’usage de l’Internet peut être requis lors de l’accès aux Produits, votre comportement est soumis aux règlements, politiques et procédures de l’Internet. Vous acceptez aussi de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques. Vous vous engagez à ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Produits ou l’utilisation et la jouissance d’une autre entité de produits ou services similaires.

Entrée en vigueur : 2019-08-30


CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION NOTARIUS – CERTIFIOMD
(ci-après les « Conditions particulières »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; (iii) CertifiO pour Départements; ou (iv) CertifiO pour Organisations. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service ConsignO Desktop, également offert par Notarius, est par ailleurs inclut avec le Service CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; et (iii) CertifiO pour Départements. Des conditions particulières s’appliquent pour le Service ConsignO.
    3. Les Services de la gamme CertifiO permettent aux individus et aux organisations d’obtenir et d’utiliser une Signature Numérique de confiance (telle que cette expression est définie dans les Conditions d’utilisation) avec vérification d’identité et certification du statut professionnel ou du lien d’emploi lorsqu’applicable.
    4. Pour certains Services CertifiO, dont notamment (i) CertifiO pour Employés; (ii) CertifiO pour Départements; ou (iii) CertifiO pour Organisations, un employeur doit préalablement être Client et avoir un compte actif chez Notarius avant que l’Utilisateur Final puisse souscrire audit Service. Le courriel professionnel de l’Utilisateur Final utilisé pour souscrire au Service doit être celui associé à l’employeur.
  2. DÉFINITIONS
    1. Les termes non définis dans les présentes Conditions particulières portent le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
    2. « Mon Compte » signifie le compte du Client accessible via le site Web sécurisé de Notarius et lui servant à accéder et à utiliser les Services, notamment faire des demandes d’adhésion aux Services, gérer ses Abonnements, effectuer des paiements en ligne ou encore apporter des changements à son compte et aux Services souscrits. En outre, Mon Compte comporte certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de la Signature Numérique du Client;
    3. « Politique de Certification » signifie la politique de certification adoptée par Notarius à titre d’autorité de certification dans le cadre de la fourniture des Services et qui régit son infrastructure à clé publique et le cycle de vie de ses certificats de Signature Numérique. La Politique de Certification est publiée par Notarius et disponible sur son site Web à l’adresse suivante : https://notarius.com/politique-de-certification/ ; et
    4. « Spécifications » signifie les spécifications techniques telles que divulguées par Notarius eu égard aux Services et à leur fonctionnement.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Politique de Certification. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services, par vous-même ou par tout Utilisateur Final autorisé à agir en votre nom et à utiliser votre Signature Numérique, est régie par la Politique de Certification adoptée par Notarius. Vous-même ainsi que tout Utilisateur Final agissant en votre nom vous engagez à vous conformer à cette Politique de Certification en tout temps lors de l’utilisation des Services.
    2. Vérification de l’identité. En vue de l’obtention d’une Signature Numérique et de la validation de son identité, l’Utilisateur Final doit se présenter en personne ou à distance devant un agent vérificateur d’identité (AVI) autorisé qui effectuera alors les vérifications nécessaires et recueillera certains renseignements personnels. Suivant le traitement de ces informations, Notarius émettra, selon le cas, la Signature Numérique. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser vos renseignements personnels. La collecte de renseignements personnels sert uniquement aux fins d’identification de l’Utilisateur Final.
    3. Authentification du Client. L’accès aux Services requiert l’authentification du Client. Vous êtes entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe, de vos codes d’identification, de vos questions et réponses de sécurité servant à vous identifier et vous permettant d’accéder à l’espace Mon Compte. La perte du mot de passe peut empêcher l’accès aux Services.
    4. Utilisation de la Signature Numérique.
      1. Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en votre qualité de professionnel ou d’employé, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
      2. Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en lien avec votre organisation ou encore en lien avec un département précis à l’intérieur de votre organisation, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque n’étant pas autorisé à l’intérieur de votre organisation ou département précis à l’intérieur de celle-ci les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
    5. Respect des limites de l’Abonnement. Vous vous engagez à respecter, et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux, les limites applicables à votre Abonnement au Service CertifiO.
    6. Respect des licences tiers. Vous vous engagez à respecter, et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans la suite CertifiO.
    7. Équipement nécessaire. Vous reconnaissez être responsable de veiller à la configuration adéquate, de même que d’obtenir et de payer l’équipement et les services de tiers nécessaires à votre accès et à votre utilisation des Services, notamment, mais sans s’y limiter, tout accès Internet et équipement informatique.
    8. Sécurité. Vous êtes entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Services ou des Données par des parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle. Vous vous engagez à aviser immédiatement Notarius si vous croyez que votre Signature Numérique est compromise afin que cette dernière soit révoquée et remplacée.
    9. Formation. Vous êtes responsable de la formation de vos Utilisateurs Finaux, lorsqu’applicable. Vous vous engagez à utiliser les Services, et à veiller à ce que vos Utilisateurs Finaux utilisent les Services, de façon conforme avec les directives données par Notarius de temps à autre.
    10. Mise à jour des renseignements fournis. Afin de permettre à Notarius de bien vous servir, vous vous engagez à coopérer entièrement avec Notarius et lui fournir, sur demande, tout renseignement nécessaire afin de rendre les Services, notamment afin de valider votre identité ou celle des Utilisateurs Finaux autorisés à agir en votre nom et à utiliser votre Signature Numérique. Tout retard causé par les gestes ou omissions du Client eu égard à la livraison de tout renseignement nécessaire pourra avoir un impact sur la prestation des Services et ne pourra engager la responsabilité de Notarius. Le Client, et/ou l’agent de vérification de l’affiliation (« AVA »), s’engage à fournir des renseignements justes, précis, exacts et complets et doit informer Notarius de tout changement dans les meilleurs délais, notamment tout changement au sein de son organisation ou toute révocation temporaire ou permanente du Client ou d’un Utilisateur Final autorisés à agir en son nom et à utiliser sa Signature Numérique d’un Regroupement de Professionnels. Le Client, et/ou l’AVA, tiendra à jour une liste de tous ses Utilisateurs Finaux autorisés à agir en son nom et à utiliser sa Signature Numérique. Le Client, et/ou l’AVA, communiquera cette liste à Notarius lorsqu’applicable. En aucun cas Notarius ne pourra être tenu responsable du défaut du Client ou de l’AVA de procéder à la mise à jour des renseignements fournis.
    11. Perte d’une Signature Numérique. Advenant la perte d’une Signature Numérique sur support physique, vous vous engagez à aviser Notarius immédiatement afin que cette Signature Numérique soit révoquée et remplacée.
    12. Révocation d’une Signature Numérique. Advenant la révocation volontaire ou non d’une Signature Numérique, vous vous engagez à ne plus utiliser le support ayant contenu la Signature Numérique révoquée.
  4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS
    1. Fourniture des Services. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Services au Client et ces Services seront rendus conformément à leurs Spécifications. Le Client accepte par ailleurs que les Services puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers, notamment en ce qui concerne le stockage des informations; dans tous les cas, ces sous-traitants sont soumis aux mêmes standards et obligations de confidentialité que Notarius, et Notarius demeurent responsables du respect des renseignements personnels ainsi recueillis.
    2. Autorité de certification. Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, agit comme autorité de certification ou prestataire de service. À ce titre, Notarius est responsable d’émettre les Signatures Numériques et de faire les vérifications préalables requises à leur émission.
    3. Vérification de l’identité. Afin d’émettre une Signature Numérique, Notarius doit vérifier l’identité du Client et/ou de l’Utilisateur Final, selon le cas applicable. Par conséquent, certains renseignements personnels devront être communiqués à Notarius, le tout selon les indications transmises au Client et/ou à l’Utilisateur Final pour ce faire. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser ces renseignements personnels.
    4. Disponibilité des Services. Notarius s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de rendre disponibles les Services en tout temps, à l’exception de : (i) d’une période d’indisponibilité planifiée; (ii) d’une période d’indisponibilité liée à des problèmes critiques ou urgents; et (iii) toute indisponibilité causée par des circonstances en dehors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute force majeure.
  5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTIFIO POUR PROFESSIONNELS
    1. Modifications des prix par un Regroupement de Professionnels: Les Regroupements de Professionnels qui facturent leurs membres respectifs pour les services relatifs au produit CertifiO pour professionnels se réservent également le droit de changer leurs propres tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront immédiatement et devront être communiqués par les Regroupements de Professionnels par l’envoi d’un avis écrit à leurs membres à cet effet. Le Client qui n’accepte pas cette augmentation pourra révoquer sa Signature Numérique CertifiO pour professionnels via « Mon Compte ».

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS – CONSIGNO CLOUD MD
(ci-après les « Conditions particulières »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur », l’ « Instrumentant », le « Signataire » ou le « Participant », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

Notarius a commercialisé une plateforme web de signature électronique à fiabilité juridique avancée (« ConsignO Cloud »), vous permettant de passer à la documentation 100% numérique pour vos projets de signature, que vous soyez un professionnel exerçant une profession réglementée, un dirigeant d’entreprise, un employé, un client, un partenaire ou un simple citoyen.

Les documents produits via ConsignO Cloud vous offrent un niveau élevé de fiabilité juridique en incorporant tous les éléments de preuve nécessaires pour établir l’origine et l’intégrité des documents produits.

Notarius vous concède, en contrepartie du paiement des sommes requises, un droit d’utilisation de ConsignO Cloud selon les modalités ci-dessous décrites.

En souscrivant et en utilisant ConsignO Cloud, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre souscription, les présentes Conditions particulières.

Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales, et ensemble, elles régissent votre utilisation de ConsignO Cloud. Les Conditions générales sont réputées faire partie intégrante des présentes.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales, et ensemble, elles régissent votre utilisation de ConsignO Cloud. Les Conditions générales sont réputées faire partie intégrante des présentes.

    1. Vous, le participant à un Projet de signature assumez l’entière responsabilité des informations, données, textes, messages et autres contenus mis en ligne ou transmis par l’entremise de ConsignO Cloud.
    2. Vous, le participant à un Projet de signature demeurez propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans la propriété intellectuelle de ces informations, données, textes, messages et autres contenus.
    3. Conversion de documents PDF. Dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud, une des fonctionnalités de la plateforme vous permet de téléverser un document de la suite Office de Microsoft pour le convertir au format PDF. Pour accéder à cette fonctionnalité, vous vous engagez à détenir et à conserver une copie sous licence valide et à jour de la suite Office de Microsoft.
    4. Utilisation du service Vérifiez.Moi. Si dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud vous utilisez le service Vérifiez.Moi offert par notre partenaire SecureKey Technologies Inc., vous vous engagez aussi à respecter leurs termes et conditions énoncés ici.
    5. Liens vers d’autres sites. Le site Web de ConsignO Cloud peut comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou des services tiers (les « Services tiers »)par exemple le service de paiement en ligne ou celui de notification par SMS. Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers, Notarius n’est pas responsable des pratiques employées par les sites Web ou les entreprises proposant des Services tiers, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer les risques et coûts afférents aux Services tiers.
    6. Licences des tiers. ConsignO Cloud comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License (MPL) v3.0, Lesser General Public License (LGPL) v3.0, Apache License v2.0 et MIT License. Ces composantes sont utilisées en soutien à ConsignO Cloud. Elles peuvent avoir été converties ou transformées par Notarius lorsque de besoin pour y ajouter ou enrichir des fonctionnalités déjà existantes; ces modifications sont disponibles sur demande. Vous vous engagez à respecter les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans ConsignO Cloud.
    7. L’utilisation des téléphones.  L’option d’envoi d’un mot de passe à usage unique (OTP) via un téléphone (appel ou SMS) pour l’authentification des Participants est offerte par Notarius sans frais additionnels pour l’Acheteur sous condition d’un usage non abusif et limité aux numéros de téléphone liés au Canada et/ou aux États-Unis. Sera notamment considéré comme un usage abusif l’envoi de notifications (appel ou SMS) à répétition à des fins détournées de celles y étant destinées, c’est-à-dire la communication de mot de passe à usage unique (OTP). Vous comprenez que l’utilisation de numéros de téléphone non liés au Canada et/ou aux États-Unis pourra être facturée. Vous reconnaissez que votre utilisation d’un téléphone pour la réception du mot de passe à usage unique n’étant pas sous le contrôle de Notarius, la non-réception de celui-ci n’est pas du ressort ni de la responsabilité de Notarius. Vous acceptez, à titre de Participant notifié, que des frais additionnels vous soient également appliqués par votre opérateur de téléphonie.
  2. DÉFINITIONS

    Les termes non définis aux présentes Conditions particulières ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.

    1. « Authentification des Signataires »: Tous les Signataires d’’un Projet de signature doivent s’authentifier pour être en mesure de signer un document. Par défaut, ConsignO Cloud exige une authentification à double facteur pour l’utilisation d’une signature électronique de confiance. La solution déployée, pour une organisation donnée, pourrait ne pas exiger l’utilisation d’un second facteur d’authentification et pour ces cas seulement, un certificat numérique distinct serait utilisé par ConsignO Cloud pour signer le document.
    2. « Chiffrement des documents » : Tous les documents téléversés sur la plateforme ConsignO Cloud sont chiffrés. Ils ne sont accessibles qu’aux Participants d’un Projet de signature auquel ils sont liés.
    3. « Forfait gratuit » : À l’expiration de l’essai gratuit, d’un forfait individuel ou tout autre forfait non lié à votre organisation, votre compte sera migré vers le Forfait gratuit. Ce Forfait gratuit vous permet de continuer d’accéder à ConsignO Cloud suivant la migration du compte. Pour plus de clarté, le Forfait gratuit vous permet de continuer à lancer des Projets de signatures, mais avec certaines limitations, notamment, le nombre restreint de Projets pouvant être lancés, le nombre limité de Participants à un Projet de signature donné et la suppression des Projets sept jours suivant leur finalisation.
    4. « Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définit et lance un Projet de Signature. L’Instrumentant est notifié de la progression du Projet de signature et a accès au Journal d’audit dudit Projet ainsi qu’au Projet final une fois celui-ci terminé. L’Instrumentant est la personne qui sélectionne le rôle du Participant à ajouter à un Projet de signature et, le cas échéant, son mode d’authentification.
    5. « Fonction de délégation d’authentification (SAML) » : Fonctionnalité optionnelle dont le but est de déléguer à l’Acheteur l’authentification des Participants ou des Instrumentants lors de l’accès à ConsignO Cloud.
    6. « Journal d’audit » : Rapport généré automatiquement par ConsignO Cloud, numériquement scellé, auquel est incorporé en format PDF/A-3, le ou les documents (objet du Projet de signature) signés.
    7. « Lot » : Le nombre/le volume de Projets de signature que l’Acheteur a le droit d’initier durant l’année qui suit l’activation du Lot acheté.
    8. « Participants à un Projet de signature » : Une personne qui est invitée, selon son rôle, entre autres à signer et/ou à remplir un champ de texte et/ou à approuver un Projet de signature. Le Participant s’authentifiera à ConsignO Cloud selon la méthode préalablement définie par l’Instrumentant avant l’accomplissement de l’action demandée.
    9. « Projet de signature » : Un Projet de signature est un ensemble d’un ou plusieurs documents nécessitant la signature d’un ou plusieurs Signataires à être géré dans un même flux de travail initié par un Instrumentant ou par un système automatisé ayant accès à ConsignO Cloud
    10. « Signataire » : La personne physique qui est invitée, par notification de l’Instrumentant, à apposer sa signature électronique ou numérique sur le ou les documents objets de la notification, en se servant de ConsignO Cloud. Le Signataire peut être l’Acheteur ou un tiers qui est partie au Projet de signature concerné.
    11. « Signataire intégré » : La personne qui peut signer un Projet de signature initié par un système tiers et intégré à celui-ci (par exemple le site web de l’Acheteur).
    12. « Signature électronique avec identité vérifiée » : Est la signature électronique choisie par l’Instrumentant et/ou l’Acheteur dont certains attributs de l’identité du Signataire ont été fournis par une tierce partie, comme par exemple le Service Vérifiez.Moi.
    13. « Suppression des Projets de signature » : La suppression des Projets de signature peut être initiée par un Instrumentant ou par l’expiration de la période d’archivage particulière définie pour le compte. Lorsque supprimé, un Projet de signature passe à un statut supprimé sur la plateforme ConsignO Cloud, ce qui le rend inaccessible à l’Instrumentant. Il sera par la suite supprimé définitivement de la base de données de ConsignO Cloud.
    14. « Votre Contenu » : Désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données (y compris les Informations/Renseignements Personnelles tel que ce terme est défini dans les Conditions générales) et autre contenu et matériel, dans n’importe quel format, fourni par Vous ou les Participants à un Projet de signature qui se trouve dans, ou tourne sur ou par le biais de ConsignO Cloud.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
    1. S’assurer que les Lots de Projets achetés demeurent actifs (validité d’un an pour chaque Lot à partir de la date d’achat).
    2. S’il reste des Projets de signature inutilisés dans un Lot à la date anniversaire d’expiration d’un an de son paiement, les Projets de signatures restant seront perdus sans compensation.
    3. Gérer les accès à la plateforme ConsignO Cloud, par exemple en invitant les Instrumentants à y créer leurs comptes ou encore en leur retirant les accès lorsque requis.
    4. S’assurer que les accès de l’Instrumentant sont supprimés de ConsignO Cloud au plus tard la même journée que l’emploi de l’Instrumentant est suspendu ou ne prenne fin. L’Instrumentant devra être supprimé avant que ne soit effective la suspension ou la fin de l’emploi.
    5. Être responsable de la formation des Instrumentants et des parties de son organisation et veiller à ce que ces derniers utilisent ConsignO Cloud de façon conforme avec les directives données par Notarius de temps à autre.
    6. Ne pas publier d’informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de ConsignO Cloud, ni utiliser ConsignO Cloud pour tout autre usage non expressément prévu aux présentes Conditions particulières ou encore aux Conditions d’utilisation.
    7. Êtes entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits ou des Données par des parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle.
  4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’INSTRUMENTANT

    ConsignO Cloud vous permet de faire signer, par un ou plusieurs Signataires, un document de format électronique.

    À titre d’Instrumentant, vous :

    1. Reconnaissez que, dans de très rares cas, la loi exige une forme particulière de document ou de signature pour un acte juridique donné.
    2. Vous engagez à vérifier préalablement à tout nouveau Projet de signature que l’utilisation planifiée de ConsignO Cloud est conforme à l’exigence de 4.1. Notarius n’offrant aucune garantie à cet égard.
    3. Devez vous assurer que le type de Signature électronique défini pour chacun des Signataires participant à votre Projet de signature correspond bien au niveau de confiance requis pour vos documents à être signés et vos processus internes.
    4. Devez être en mesure de démontrer, lors de l’utilisation d’une Signature électronique de confiance pour la signature du document objet du Projet de signature, le lien entre l’identité du Signataire, le courriel et le numéro de téléphone utilisés par celui-ci pour son identification et son authentification pour garantir l’opposabilité aux tiers du document signé.
    5. Devez valider les signatures des tiers apposées sur le document à la conclusion du Projet de signature.
    6. Êtes responsable de télécharger les documents signés une fois votre projet de signature complété. Les Projets de signature complétés ne sont pas accessibles indéfiniment sur ConsignO Cloud, ils seront supprimés une fois la période d’archivage expirée, voir 2.12.
    7. Êtes responsable de télécharger, conserver et distribuer au besoin le Journal d’audit relié au Projet de signature qui apportera des éléments de preuve supplémentaire en cas de contestation ou de litige.
    8. Devez informer les Signataires sur la façon d’utiliser ConsignO Cloud et le respect des obligations qui leur incombent notamment le respect des Conditions d’utilisation.
  5. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE

    ConsignO Cloud vous permet, entre autres, de signer des documents électroniques faisant partie d’un Projet de signature dont vous êtes l’un des Signataires.

    En faisant partie du processus de signature de tels Projets et notamment en y apposant votre Signature électronique, vous :

    1. Confirmez que les identifiants utilisés pour vous identifier et vous authentifier à ConsignO Cloud, c’est-à-dire votre courriel et/ou votre numéro de téléphone, sont actifs et sont sous votre seul contrôle.
    2. Confirmez votre acceptation à recevoir des communications, à ces mêmes identifiants (courriel et/ou numéro de téléphone) et ce, pour tous les Projets de signature auxquels vous êtes partie prenante.
    3. Reconnaissez également :
      1. Être lié à ce document avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez apposé votre signature manuscrite sur un document papier équivalent.
      2. Qu’il est de votre responsabilité exclusive de réviser le contenu de chacun des documents électroniques que vous vous apprêtez à signer préalablement à la signature de ceux-ci.
      3. Avoir procédé aux vérifications préalables précitées et engager votre responsabilité contractuelle liée aux documents ainsi signés.
    4. Acceptez de recevoir un courriel vous permettant d’accéder aux documents finaux qui vous étaient destinés, lorsque tous les documents d’un Projet de signature auquel vous avait été partie prenante auront été signés par tous les signataires visés.
    5. Enfin, lorsque vous êtes identifié comme Signataire avec signature numérique pour signer de tels Projets, vous :
  6. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS
    1. Fourniture des Produits. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur et ces Produits seront rendus substantiellement conformément à leurs Spécifications. L’Acheteur accepte par ailleurs que les Produits puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers.
    2. Parties. Notarius n’est partie à aucun des actes juridiques échangés entre le Client et une autre partie dans le cadre des Produits, Notarius n’agissant qu’à titre d’intermédiaire fournissant une plateforme technologique.

Entrée en vigueur : 2019-09-16


ANNEXE – CONSIGNO CLOUDMD SERVICE VÉRIFIEZ.MOI

Le service Vérifiez.Moi (” Vérifiez.Moi “) est un réseau d’identité numérique développé et exploité par SecureKey Technologies Inc. (” SecureKey “) qui permet aux personnes de fournir certains renseignements personnels, notamment leur identité, aux entreprises admissibles autorisées par SecureKey qui exercent leurs activités au Canada seulement et dans des conditions précises, et qui facilite le processus de validation de l’identité de ces personnes. Vérifiez.Moi est un service tiers offert avec ConsignO Cloud et utilisé sous licence par NotariusMD.

Lorsque vous utilisez Vérifiez.Moi, en plus de tous les termes et conditions régissant votre utilisation de ConsignO CloudMD, vous acceptez en outre de respecter tous les termes et conditions suivants (les “Conditions Vérifiez.Moi“).

Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions Vérifiez.Moi de temps à autre. Les conditions actuelles de Vérifiez.Moi sont publiées et mises à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/informations-juridiques/.

Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Dans l’éventualité où nous apporterions des changements importants, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

  1. UTILISATION DU SERVICE VÉRIFIEZ.MOI
    1. Sous réserve de toutes les conditions incluses aux présentes, l’accès et l’utilisation du Service Vérifiez.Moi seront autorisés à la seule discrétion de Notarius.
    2. Lorsque vous utilisez le Service Vérifiez.Moi, vous reconnaissez et déclarez par la présente que vous qualifiez et que vous respecterez en tout temps toutes les conditions incluses dans les présentes Conditions Vérifiez.Moi, que vous êtes admissible à titre d’entreprise autorisée (tel que défini à la Section 2 ci-dessous), et que vous n’êtes admissible dans aucune des catégories commerciales interdites (tel que défini à la Section 3 ci-dessous). Vous comprenez en outre que votre utilisation du Service Vérifiez.Moi peut exiger de votre part la divulgation d’informations sensibles, telles que, mais sans s’y limiter, votre intention détaillée concernant les données reçues et le nombre de signatures reçues avec le service Vérifiez.Moi pendant une certaine période de temps, à laquelle vous consentez par les présentes.
    3. Le Service Vérifiez.Moi s’appuie sur des informations (telles que le prénom, le nom de famille et la date de naissance) relatives aux arrangements et contrats existants entre vous et le fournisseur de données applicable tel que les institutions financières réglementées (” Fournisseur de données “). À cet effet, et pour plus de clarté, les fournisseurs de données, SecureKey ou Notarius n’ont aucune obligation de vérifier ces informations fournies dans le cadre du Service Vérifiez.Moi.
    4. Pour utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devrez peut-être installer une application mobile, effectuer un processus d’enregistrement et sélectionner l’un des fournisseurs de données participants avec lesquels vous avez déjà une relation.
    5. Les droits qui vous sont accordés lors de l’accès et de l’utilisation du Service Vérifiez.Moi sont strictement personnels et vous vous engagez par les présentes à ne pas transférer, sous-louer ou revendre ces droits et que vous utiliserez le Service Vérifiez.Moi uniquement pour vos opérations commerciales.
    6. Vous acceptez de vous conformer en tout temps à toutes les lois, règlements, principes de Common Law et actions judiciaires applicables au Service Vérifiez.Moi, y compris, sans limitation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, et toute législation provinciale similaire.
    7. En outre, vous reconnaissez et acceptez expressément par les présentes que les changements dans la performance du Service Vérifiez.Moi rendus nécessaires par (i) les décisions des fournisseurs de données, ou (ii) leur interprétation de bonne foi de toute loi, réglementation ou action judiciaire ou réglementaire applicable ne constitue pas une violation des présentes Conditions Vérifiez.Moi.
    8. Certains composants logiciels du Service Vérifiez.Moi contiennent et/ou consistent en des logiciels open source intégrés qui ne sont pas la propriété de SecureKey, et vous comprenez et acceptez que ces logiciels open source sont régis par les conditions de licence standard associées à leur utilisation, auxquelles vous devez consentir
    9. Vous acceptez et comprenez que nous pouvons, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité, restreindre l’utilisation du Service Vérifiez.Moi ou limiter sa disponibilité à (i) des fins de maintenance ; (ii) en cas d’urgence ; (iii) en cas de manquement de votre part ou de celle de vos représentants à respecter toute disposition des présentes Conditions Vérifiez.Moi ; ou (iv) en cas de mauvaise utilisation du Service Vérifiez.Moi par vous-même ou vos représentants.
  2. ENTREPRISES PERMISES
    1. Sous réserve de la section 3, pour être admissible à utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devez être admissible à titre d’entreprise autorisée. Aux fins de la présente annexe, une ” entreprise permise ” désigne toute entité qui:
      1. exerce légalement leurs activités au Canada; et
      2. est créée et existante en vertu des lois du Canada, des États-Unis, d’un membre actuel ou ancien de l’Union européenne, du Japon, de la Corée du Sud, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et
      3. exerce ses activités dans au moins l’une des catégories d’entreprises permises énumérées ci-dessous.
    2. La liste suivante est une liste non exhaustive d’entreprises permises:
      1. Les entités gouvernementales comme le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les organismes gouvernementaux régionaux et de district, les municipalités, les sociétés d’État et les organismes à tous les niveaux de gouvernement;
      2. Les institutions financières réglementées par un ou plusieurs Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;
      3. Les compagnies d’assurance qui sont réglementées par un ou plusieurs du Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;
      4. Régimes de pension agréés;
      5. Les établissements d’enseignement comme les écoles primaires et secondaires, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les écoles professionnelles;
      6. Associations professionnelles;
      7. Organismes de bienfaisance enregistrés par l’Agence du revenu du Canada;
      8. Services juridiques, notariaux et comptables;
      9. Services aux employeurs tels que le traitement de la paie, l’administration des avantages sociaux, les services de recrutement, la vérification des antécédents;
      10. Hôpitaux et réseaux de santé;
      11. Pharmacies et laboratoires de diagnostic;
      12. Services de propriétaires résidentiels et de location d’appartements;
      13. Concessionnaires d’automobiles et sociétés de crédit-bail;
      14. Services publics (électricité, gaz, eau);
      15. Services de communication tels que la téléphonie résidentielle, la téléphonie mobile, la télévision et la vidéo en continu, l’Internet;
      16. Opérateurs de jeux vidéo en ligne;
      17. Détaillants de produits numériques;
      18. Détaillants en électronique grand public;
      19. Services de billetterie d’événements;
      20. Services de messagerie/courrier et de livraison;
      21. Agences de voyages et services de réservation;
      22. Services de transport aérien, ferroviaire, d’autobus et de location de voitures;
      23. Services de taxi, de limousine, d’autopartage et de covoiturage;
      24. Hôtels et services de location de vacances;
      25. Programmes de fidélisation et de récompenses des clients; et
      26. Sites d’annonces classées.
  3. CATÉGORIES D’ENTREPRISES INTERDITES
    1. Aux fins de la présente section, toute référence à une “société affiliée” doit être interprétée comme incluant toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette autre entité potentielle.
    2. L’une des entités suivantes, y compris leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents, ne peuvent PAS utiliser le Service Vérifiez.Moi:
      1. les entités qui sont, ou qui ont des sociétés affiliées qui sont, engagées dans des activités commerciales illégales;
      2. les entités qui figurent sur une liste de sanctions d’une entité gouvernementale canadienne ou américaine, ou qui ont des sociétés affiliées qui figurent sur une telle liste;
      3. les entités qui sont des institutions financières fictives (c.-à-d. des institutions financières sans présence physique);
      4. les entités qui ont émis ou ont la capacité d’émettre des actions au porteur; ou
      5. les entités qui fournissent, ou ont des sociétés affiliées qui fournissent, des biens ou des services dans les catégories suivantes:
        1. Marchands et fabricants d’armes;
        2. Services de relations, d’escortes et de rencontres;
        3. Négociants en métaux précieux/pierres/pierres précieuses/bijoux;
        4. Divertissement pour adultes;
        5. Articles pour la consommation de drogues;
        6. Marijuana (y compris les producteurs autorisés de marijuana);
        7. Résolution de dettes et processeurs de paiement associés;
        8. Casinos et établissements de jeux, y compris les jeux de hasard en ligne (à l’exclusion des jeux de hasard gérés par le Gouvernement);
        9. Prêteurs sur salaire;
        10. Prêteurs de titres automobiles;
        11. Entreprises de services monétaires;
        12. Marchands de monnaies virtuelles.
  4. ENGAGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
    1. Description du service. SecureKey est le développeur et fournisseur d’un service de marque Vérifiez.Moi pour les clients admissibles exerçant leurs activités au Canada (chacun, une ” partie utilisatrice ” ou ” RP “) qui souhaitent recevoir certains renseignements sur l’utilisateur final, qui ont été recueillis et/ou émis par des fournisseurs d’identité et de données fiables (chacun, un ” PCI “), et autorisés par l’utilisateur final concerné à les partager avec un tel RP ou à confirmer leur utilisation du Service Vérifiez.Moi;
    2. Définitions. Aux fins de la présente section 4:
      1. Client admissible” désigne une entité qui a conclu une convention de client admissible avec Notarius en vertu de laquelle le client admissible a le droit de bénéficier de la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi à titre d’utilisateur autorisé en vertu des modalités de cette convention de client admissible. Notarius confirme qu’il a le pouvoir de lier le client admissible et qu’il est responsable de l’exécution (ou du défaut d’exécution) par le client admissible de toute obligation aux termes de la convention relative au client admissible;
      2. Contrat de client admissible” désigne un contrat entre Notarius et un client admissible qui inclut ou offre autrement la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi;
      3. Pertes” signifie tous dommages, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, réclamations ou actions en justice de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les dépenses engagées pour l’enquête, la défense ou le règlement de celle-ci;
      4. Parties exonérées” désigne SecureKey et chaque PCI qui participe au service et, le cas échéant, leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs; et
      5. Service” signifie le service d’identité numérique offert par SecureKey connu sous le nom de Vérifiez.Moi.
    3. Reconnaissance.
      1. Le client admissible le reconnaît : (a) ni SecureKey ni aucun PCI ne garantit que les renseignements de l’utilisateur final soient exacts ou se rapportent à la personne qui prétend être l’utilisateur final ; (b) le PCI n’a aucune obligation de vérifier ou de mettre à jour les renseignements fournis par l’utilisateur final ; et (c) ni SecureKey ni aucun PCI n’est responsable de l’exactitude des renseignements de l’utilisateur final.
      2. Pour plus de clarté, le PCI n’a pas l’obligation de vérifier l’information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service, et toute information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service:
        1. est assujettie à l’approbation de l’utilisateur final quant à la divulgation de ces renseignements à Notarius;
        2. est fourni ” tel quel ” et ” en l’état “;
        3. est assujetti aux ententes et aux contrats existants entre l’utilisateur final et le PCI applicable et entre l’utilisateur final et SecureKey;
        4. dépend (A) des informations relatives à un Utilisateur final que le PCI applicable a en sa possession au moment où l’Utilisateur final autorise la divulgation de ces informations, et (B) de la capacité ou de la volonté de chaque PCI de fournir des informations applicables concernant un Utilisateur final dans le cadre du Service;
        5. peut changer ou être corrigé de temps à autre au cours de la relation de l’utilisateur final avec le PCI applicable, et ni SecureKey ni aucun PCI n’a le devoir ou l’obligation de fournir des renseignements à jour sur l’utilisateur final à Notarius ou au client admissible ; et
        6. peut être incorrecte, périmée ou autrement invalide en raison d’événements échappant au contrôle de SecureKey et/ou du PCI applicable et le PCI n’a aucun devoir ou obligation de mettre à jour ou de vérifier les renseignements de l’utilisateur final.
      3. L’exploitation du Service par SecureKey exige que, comme condition d’utilisation initiale, les Utilisateurs finaux doivent accepter les termes et conditions qui, entre autres, excluent toute responsabilité pour SecureKey, ses PCI, Notarius et autres parties utilisatrices et tout autre fournisseur ou concédant de licence applicable en relation avec l’exploitation du Service, sous réserve des lois applicables.
    4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE LIBÉRÉE NE FAIT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SERVICE OU TOUTE INFORMATION (Y COMPRIS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL) FOURNIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER.

      SECUREKEY NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ OU LE TEMPS DE RÉPONSE DU SERVICE, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE NOTARIUS OU DE TOUT CLIENT ADMISSIBLE. DE PLUS, EN AUCUN CAS, TOUTE PARTIE DÉLIBÉRÉE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OU BLESSURE SUBIE PAR UN NOTARIUS OU UN CLIENT ADMISSIBLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE INDIRECT, DIRECT, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE (INCLUSIFS SANS LIMITATION, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS D’AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, OU AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) SUBIE PAR LE NOTARIUS OU tout CLIENT ADMISSIBLE quelle que soit LA THÉORIE SUR LAQUELLE CES DOMMAGES SONT FONDÉS ET MÊME SI UNE PARTIE RÉGULIÈRE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS DOIVENT S’APPLIQUER NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

      Le client admissible convient que, si une partie quittancée (autre que SecureKey) est jugée directement ou indirectement responsable envers Notarius ou tout client admissible de quelque façon que ce soit relativement au service ou aux renseignements sur l’utilisateur final et pour lesquels la responsabilité n’est pas exclue en vertu du paragraphe précédent, la responsabilité de cette partie quittancée envers Notarius et le client admissible applicable et le montant global des dommages recouvrables contre cette dernière pour toute question relative ou découlant du présent communiqué, qu’il s’agisse d’une action ou d’une réclamation fondée sur un contrat, un délit civil, un dédommagement ou toute autre théorie juridique, y compris toute action ou réclamation découlant d’actes ou d’omissions, volontaires, négligents ou autres, seront limités aux honoraires reçus par cette partie quittancée de Notarius relativement à l’utilisateur final ou aux utilisateurs finals auxquels la réclamation se rapporte dans les trois (3) mois précédant la réclamation. Toute responsabilité d’une partie quittancée en vertu de la présente entente, à l’égard de celle-ci ou en rapport avec celle-ci, est solidaire et non solidaire.

      À l’exception (i) des obligations d’indemnisation du client admissible prévues à l’article[Indemnité] et (ii) des frais dus à SecureKey en vertu de la présente entente, la responsabilité maximale de SecureKey pour les dommages directs en vertu de la présente entente, le cas échéant, que ceux-ci soient fondés sur la négligence, le bris de contrat (qu’il s’agisse ou non d’un bris fondamental), d’une garantie ou d’une autre théorie juridique, ne dépassera pas, sans duplication et incluant tous les événements ou réclamations, le moindre de (i) tous les montants payés ou payables par Notarius à SecureKey pendant les douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) 500 000 $.

    5. Indemnité. Le client admissible doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité chaque partie quittancée à l’égard de toute perte découlant d’une réclamation, d’une demande ou d’une action intentée par un tiers contre une partie quittancée en raison de, ou découlant de, ou en rapport avec, ou en raison de, ou en raison de : (a) l’utilisation ou l’utilisation non autorisée par Notarius ou un client admissible du Service ou de toute information de l’utilisateur final, ou le fait de s’y fier, (b) la qualité, l’intégralité ou l’exactitude de toute information de l’utilisateur final, (c) une réclamation pour violation de tout droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit exclusif canadien d’un tiers lié au matériel, logiciel, système ou autre technologie utilisée par Notarius ou un client admissible dans le cadre ou à quelque autre titre de ses services aux termes du présent contrat (d) l’exécution ou le défaut de Notarius ou d’un client admissible de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes ou de se conformer aux modalités des présentes, y compris toute action ou inaction de Notarius ou d’un client admissible, et (e) Notarius ou d’un client admissible, directement ou indirectement par l’entremise d’un membre de son groupe ou d’un tiers, qui a engagé ou fait entreprendre une procédure judiciaire contre une partie quittancée (sauf SecureKey conformément aux dispositions des présentes).
    6. Droits et obligations des tiers. En aucun cas, la présente entente ne crée d’obligations ou de responsabilités pour une partie quittancée autre que SecureKey. Pour plus de clarté, en aucun cas, un PCI ou un autre tiers fournisseur de SecureKey n’aura d’obligations ou de responsabilités envers Notarius ou un client admissible aux termes de la présente entente, et Notarius et le client admissible conviennent en outre qu’ils n’ont aucun droit d’intenter ou de faire intenter une poursuite judiciaire, directement ou indirectement par l’entremise d’un affilié ou de tout tiers, contre une partie libérée (autre que SecureKey) ou tout autre tiers fournisseur de SecureKey, ou ne permettront en aucun cas que celle-ci soit.

      Les Renonciataires (autres que SecureKey) seront des tiers bénéficiaires de ces dispositions. Ces dispositions sont destinées à l’avantage de chaque partie quittancée. SecureKey est par les présentes constituée en tant que fiduciaire en faveur des parties quittancées (autres que SecureKey) en ce qui concerne leurs droits en vertu des présentes dispositions.

    7. Notifications. Immédiatement après avoir pris connaissance de toute atteinte réelle ou potentielle à la vie privée, à la confidentialité, à la fraude ou à la fraude alléguée ou de tout incident de sécurité affectant (ou dont on peut raisonnablement penser qu’il affectera) le Service : Le client admissible doit (i) aviser immédiatement SecureKey et Notarius en utilisant les coordonnées désignées par SecureKey et Notarius ; (ii) aider SecureKey et Notarius et chacun de leurs fournisseurs respectifs dans la gestion de toute conséquence en découlant ; (iii) prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer tout dommage ou préjudice en résultant ; et (iv) prendre toutes mesures appropriées pour prévenir la répétition de ces actes et informer SecureKey et Notarius.
    8. Survie. Les dispositions des articles[Reconnaissances],[Limites de responsabilité],[Indemnité] et [Droits et obligations des tiers] survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat pour quelque raison que ce soit.

Entrée en vigueur: 2019-09-27


CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL – CONSIGNOMD
(ci-après la « CLUF – CONSIGNO»)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. La présente CLUF – CONSIGNO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) ConsignO Desktop; ou (ii) ConsignO Serveur. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service ConsignO est par ailleurs inclus avec le Service CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; et (iii) CertifiO pour Départements, tous également offert par Notarius. Des conditions particulières s’appliquent pour le Service CertifiO.
    3. Les Services de la gamme ConsignO permettent aux individus et aux organisations de (i) signer des documents avec leur Signature Numérique; (ii) convertir des documents PDF au format PDF/A, ce dernier format étant basé sur les normes ISO 19005 et ISO 32000 visant à assurer la pérennité des fichiers PDF; et (iii) vérifier l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
    4. Les termes non définis dans la présente CLUF – CONSIGNO ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
  2. LICENCE
    1. Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel ConsignO, dans son format exécutable seulement, pour vos propres besoins internes d’affaires et à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
    2. Il est permis d’installer ConsignO sur plus d’un de vos postes de travail, terminaux ou autre dispositif pour votre usage personnel.
    3. La présente CLUF – CONSIGNO vous est octroyée dans le cadre de votre utilisation des Services de Notarius, notamment le Service CertifiO permettant l’utilisation d’une Signature Numérique.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Licences des tiers. ConsignO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v2.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à ConsignO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. ConsignO utilise également la suite de logiciels ImageMagick. Vous ne pouvez utiliser ConsignO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante http://www.imagemagick.org/script/license.php.
    2. Restrictions. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à publier des informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de ConsignO, ni à utiliser ConsignO pour tout autre usage non expressément prévu à la présente CLUF – CONSIGNO ou encore aux Conditions d’utilisation.
  4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS
    1. Assistance et Mises à jour. Cette CLUF – CONSIGNO, pendant l’Abonnement, vous donne droit aux mises à jour ou améliorations applicables à ConsignO de même qu’à l’assistance technique.

CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL – VERIFIOMD
(ci-après la « CLUF – VERIFIO »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. La présente CLUF – VERIFIO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation du Service VerifiO. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    2. Le Service VerifiO permet, selon la version souscrite, de (i) valider de la pérennité du document en validant la conformité au format PDF/A et la conformité à la validation à longue échéance (PAdES); et (ii) valider l’origine, l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
    3. Les termes non définis à la présente CLUF – VERIFIO ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
  2. LICENCE
    1. Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel VerifiO, dans son format exécutable seulement, pour vos besoins d’affaires internes et ce, à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
    2. Il est permis d’installer VerifiO sur plus d’un de vos postes de travail, terminaux ou autre dispositif pour votre usage personnel.
    3. La présente CLUF – VERIFIO vous est octroyée dans le cadre de votre utilisation des Services de Notarius, et selon le cas, dans le cadre de votre utilisation du Service CertifiO permettant l’utilisation d’une Signature Numérique.
  3. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Licences des tiers. VerifiO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v1.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à VerifiO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. Comme VerifiO utilise également la suite de logiciels ImageMagick, vous ne pouvez utiliser VerifiO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante : http://www.imagemagick.org/script/license.php.
    2. Restrictions. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à publier des informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de VerifiO, ni à utiliser VerifiO pour tout autre usage non expressément prévu à la présente CLUF – VERIFIO ou encore aux Conditions d’utilisation.
  4. Responsabilités et obligations de NOTARIUS
    1. Assistance et mises à jour. Cette CLUF – VERIFIO, pendant l’Abonnement, vous donne droit aux mises à jour ou améliorations applicables à VerifiO de même qu’à l’assistance technique.

ACCORDS SUR LE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLES DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUSMD
(ci-après les « ANS »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Les présents ANS complètent les Conditions générales, les Conditions particulières les CLUF, les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels ensemble, régissent votre utilisation des produits offerts par Notarius.
    2. Les Conditions générales ainsi que les Conditions particulières sont réputées faire partie intégrante des présentes.
    3. Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présents ANS de temps à autre. Les ANS en vigueur sont publiés et maintenus à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/informations-juridiques/. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.
  2. DÉFINITIONS

    Les termes non définis au présent ANS ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation ainsi que les conditions particulières.

    1. « Crédit de service » : signifie que, pour chaque heure où les ANS de Notarius ne sont pas respectés, un crédit équivalent à un (1) jour de Frais d’Abonnement vous sera octroyé. Ce Crédit de service prendra la forme d’une prolongation de la durée de votre abonnement. Le délai du calcul du Crédit de service débutera lorsque vous notifierez Notarius de la survenance de l’incident;
    2. « Force majeure » : évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontrôlable qui rend impossible la réalisation d’une obligation;
    3. « Incident » : situation qui peut être, ou conduire à, une perturbation, une perte, une situation d’urgence ou une crise.
    4. « Niveaux de service » : la ou les mesures des performances en pourcentage énoncées au présent ANS que Notarius accepte de respecter dans le cadre de la fourniture de ses Services et afin de déterminer les Crédits de service. Le Niveau de service est calculé pour la période de couverture ci-dessous, et exclut les situations de Force majeure :
      1. Durant les heures de pointe (jours ouvrables de 7h à 22h H.E.): Disponibilité de 99.5 %, excluant les maintenances planifiées
      2. Hors des heures de pointe: Disponibilité de 99%, excluant les maintenances planifiées
      3. L’objectif de délai de reprise (RTO) et la perte maximale de données (RPO) dépendent du degré de gravité de l’incident :
        1. Panne de serveur ou des télécommunications: RTO < 1 heure; RPO < 15 minutes
        2. Panne d’infrastructure ou de plateforme d’inscription : RTO < 24 heures; RPO < 24 heures
        3. Catastrophe majeure : RTO < 72 heures; RPO < 24 heures
      4. « Maintenance et support logiciel» : Les versions de logiciel sont identifiées avec x.y.z, où x est un numéro de version majeure, y est un numéro de version mineure et z est une version de maintenance. NOTARIUS s’engage à soutenir les versions mineures et majeures précédentes jusqu’à un an après la sortie d’une nouvelle version mineure, calculée à partir de la date de publication de la nouvelle version mineure;
      5. « Objectif de délai de reprise (RTO)» : durée après un incident pendant laquelle un produit ou service ou une activité est reprise, ou des ressources sont rétablies. Pour les produits, les services et les activités, l’objectif de délai de reprise est inférieur au temps qu’il faudrait pour que les impacts défavorables qui résulteraient du défaut de fourniture d’un produit/service ou de l’absence de réalisation d’une activité, deviennent inacceptables;
      6. « Période d’indisponibilité» : signifie, pour tous nos Services, une période pendant laquelle le Client ne peut (i) utiliser le Service pour signer des documents; ou ne peut (ii) vérifier, ou permettre à un tiers de vérifier, l’intégrité et l’authenticité d’un document signé par le Client ou un Utilisateur Final. Cette période débute quand le Client avise Notarius du problème et prend fin quand Notarius fournit au Client une solution lui permettant d’utiliser normalement le Service en question;
      7. « Perte maximale de données» : aussi identifié comme point de récupération des données (RPO) est le point à partir duquel les informations utilisées par une activité doivent être restaurées afin de permettre son fonctionnement à la reprise;
      8. « Réclamation » : signifie toute demande écrite de Crédit de service que vous faite auprès de Notarius suivant une Période d’indisponibilité dans les cas de non-respect des présents ANS.
  3. OBJET
    1. Si, pendant l’Abonnement, Notarius ne maintient pas les Niveaux de service décrits dans le présent ANS, et que par ailleurs vous respectez toutes vos obligations prévues au présent ANS, aux Conditions d’utilisation, aux Conditions particulières et toutes autres obligations qui vous incombent envers Notarius, vous pourriez avoir droit au Crédit de service décrit ci-dessous.
    2. Cet ANS prescrit l’unique recours auquel vous avez droit si Notarius ne respecte pas le présent ANS.
  4. RÉCLAMATIONS
    1. Afin que Notarius prenne en compte votre Réclamation, vous devez soumettre cette dernière au support client de Notarius, à l’adresse suivante : support@notarius.com, le tout à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours civils suivant la survenance de la Période d’indisponibilité; le défaut de vous conformer à cette condition entraînera la renonciation à votre droit de vous prévaloir du Crédit de service.
    2. Vous devez inclure les informations suivantes à votre Réclamation : (i) la description détaillée du Service ou fonctionnalités touchées lors de la Période d’indisponibilités; (ii) les informations sur le jour et l’heure exacte du début de la Période d’indisponibilité ainsi que sa durée; (iii) le nombre d’Utilisateurs et les informations relatives au(x) Produits touchés (le cas échéant); ainsi (iv) qu’une description de vos tentatives de résolution lors de ladite Période d’indisponibilité.
    3. Notarius examinera votre Réclamation et déterminera l’applicabilité des Crédits de service potentiels.
    4. Notarius s’engage à traiter votre Réclamation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours suivant sa réception.
  5. RESTRICTIONS APPLICABLES AU PRÉSENT ANS
    1. Indisponibilités non couvertes. Le présent ANS ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité :
      1. qui sont dus à des facteurs hors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute force majeure ou encore une panne de réseau ou d’un dispositif n’étant pas sous le contrôle direct de Notarius;
      2. qui découlent de l’utilisation de services, matériels ou logiciels que Notarius n’a pas fourni, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant d’une bande passante insuffisante ou liés aux logiciels ou services tiers;
      3. qui sont dus à une mauvaise utilisation d’un Service, si tel Service n’a pas été utilisé comme cela a été énoncé ou recommandé;
      4. qui surviennent pendant ou dans le cadre de versions d’essai d’un Service, ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de tel Service;
      5. qui sont dus à des actions non autorisées ou au encore à des inactions, le cas échéant, du Client ou de l’Utilisateur ou encore de la part de ses employés, agents, représentants, prestataires ou fournisseurs, ou de toute personne qui pourrait accéder au réseau ou équipement du Client ou de l’Utilisateur, ou de toute autre manière résultant du non-respect des pratiques de sécurité appropriées;
      6. qui sont dus au fait que le Client ne se soit pas conformé à tous les besoins de configuration requis, ou encore l’utilisation de plateformes non prises en charge ou encore qui découlent d’une utilisation des Services d’une manière non conforme aux fonctions et fonctionnalités desdits Services;
      7. qui résultent de tentatives d’effectuer des opérations au-delà des limites permises au forfait souscrit par le Client; ou
      8. en raison d’une maintenance raisonnable planifiée, une maintenance liée à des problèmes critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable de Notarius.
    2. Compensation interdite. Vous n’êtes pas autorisé à compenser unilatéralement les Frais d’Utilisation et/ou les Frais d’Abonnement en cas de problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité.
    3. Crédit de service maximal. Le nombre total maximal de Crédits de service pouvant vous être accordés par Notarius est l’unique responsabilité de Notarius conformément au présent ANS. La Période d’indisponibilité dans un mois civil ne peut pas dépasser un mois de crédits. Les Crédits de service ne peuvent pas être échangés contre une somme monétaire ou convertis en argent.

Entrée en vigueur : 2019-10-29