Conditions d’utilisation et modalités d’achat

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Définitions

  1. Abonnement L’abonnement est payable selon les modalités prévues à la section 10 des présentes et débute à compter de l’acceptation de la demande d’adhésion. L’abonnement à la signature numérique se termine :
  2. Autorité de certification Notarius agie à titre d’autorité de certification. À ce titre, elle est l’entité responsable des certificats et de l’ensemble de l’Infrastructure à clés publiques (ICP).
  3. Client Personne abonnée au produit de signature numérique de Notarius.
  4. Vérification d’identité Pour obtenir une signature numérique, une vérification en personne de votre identité est nécessaire. Par conséquent, certains renseignements personnels sont demandés pour réaliser cette activité.
  5. Regroupement de professionnels Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, vouée notamment à la protection du public auquel sont affiliés les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire, par exemple, un ordre professionnel régit par le Code des professions du Québec.
  6. Section « Mon compte » Section du site Web de Notarius permettant de s’abonner au service de signature numérique, d’effectuer un paiement en ligne ou de le faire porter sur un compte et comportant certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de sa signature numérique.
  7. Signature numérique Clé privée de signature, clé publique de vérification et son certificat. Le certificat comprend un ensemble de renseignements signé par l’Autorité de certification dans le but notamment de confirmer l’identité du Client. Pour alléger le texte, les termes « certificat » et « certificat de signature numérique » sont utilisés ici comme des synonymes de « signature numérique ».

En adhérant à la signature numérique, je m’engage, à titre de Client, à :

  1. Conditions légales Utiliser ma signature numérique dans le respect des lois applicables et aux fins pour lesquelles elle m’a été délivrée. Également, respecter les obligations découlant de la Politique de certification, des présentes conditions d’utilisation et modalités d’achat ainsi que des instructions qui me seront données lors de l’adhésion à la signature numérique.
  2. Frais Acquitter les frais d’adhésion et d’abonnement selon les modalités applicables. À défaut, je reconnais que Notarius, le Regroupement de professionnels ou l’employeur peut mettre fin de plein droit à mon abonnement ayant pour conséquence la révocation de ma signature numérique.
  3. Mot de passe et données confidentielles Ne pas divulguer ou confier à quiconque toute information, fichier ou dispositif spécifique (clé USB ou autre support) permettant l’utilisation de ma signature numérique incluant mon fichier .epf, mon mot de passe, mes codes d’activation et les réponses à mes questions de sécurité servant à m’authentifier. Également, protéger des accès non autorisés mon poste de travail et tout autre dispositif contenant ma signature numérique.
  4. Publication J’autorise Notarius à publier dans ma signature numérique les renseignements suivants : mes prénom(s) et nom(s), mon numéro de membre lorsque applicable et, le cas échéant, mon adresse courriel, tels que je les ai inscrits lors de mon adhésion ou tels que je les ai modifiés par la suite, le cas échéant.
  5. Vérification d’identité Autoriser Notarius à fournir à BackCheck mon prénom, nom et date de naissance à des fins de vérification d’identité. Consultez la politique de confidentialité et lignes directrices de BackCheck.
  6. Signature numérique révoquée ou expirée Ne pas utiliser ma signature numérique si celle-ci est expirée ou révoquée et procéder à la destruction des applications et du fichier .epf de signature numérique. Dans le cas où ma clé privée serait sur un dispositif, je dois m’assurer d’effacer celle-ci du dispositif avant de pouvoir m’en servir à un autre usage.
  7. Licences Utiliser les applications offertes avec la signature numérique (Trousse de signature numérique) dans le respect de leurs licences d’utilisation respectives.
  8. Utilisation Utiliser ma signature numérique de façon sécuritaire notamment, en fermant la session de l’application Entrust® avant de quitter mon poste de travail.
  9. Divulgation Informer Notarius dans les meilleurs délais si je soupçonne que ma signature numérique est compromise. Je peux également récupérer ou révoquer moi-même ma signature numérique à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius si je soupçonne qu’elle est compromise.
  10. Modifications des coordonnées Informer Notarius dans les meilleurs délais de tout changement à mes coordonnées ou à mes renseignements de correspondance en mettant à jour ceux-ci à partir de la section « Mon compte » sur le site Web de Notarius.
  11. Modalités d’achat
  12. Dispositions générales

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